Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale, criminelle & administrative: avec formules de tous les actes

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Expressions et termes fréquents

Fréquemment cités

Page 459 - S'il ya deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriété du navire, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates de l'inscription. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, nonobstant la différence des heures de l'inscription.
Page 419 - ART. 49 Immédiatement après le réquisitoire, le juge d'instruction pourra, mais seulement en cas d'omission du dépôt prescrit par les articles 3 et 10 ci-dessus, ordonner la saisie de quatre exemplaires de l'écrit, du journal ou du dessin incriminé.
Page 556 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 459 - Les conventions relatives aux intérêts et au remboursement; 5° Le nom et la désignation du navire hypothéqué, la date de l'acte de francisation ou de la déclaration de...
Page 523 - ... ou de la remise qui lui en a été faite. A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du paiement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais, ou de la remise qui lui en a été faite...
Page 577 - ... profession et demeure du poursuivant , Les titres en vertu desquels il agit , Le montant de la somme qui lui est due , L'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal...
Page 537 - ... en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine, la cour de cassation, après avoir constaté expressément cette impossibilité, statuera au fond sans cassation préalable ni renvoi, en présence des parties civiles s'il y en a au procès et des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts; dans ce cas, elle annulera seulement celle des condamnations qui avait été injustement prononcée et déchargera, s'il ya lieu, la mémoire des morts.
Page 307 - Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement seraient parties ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur.
Page 484 - Si la mère est prédécédée, si elle a été déclarée déchue ou si l'exercice de la puissance paternelle ne lui est pas attribué, le tribunal décide si la tutelle sera constituée dans les termes du droit commun, sans qu'il y ait, toutefois, obligation pour la personne désignée d'accepter cette charge. Les tuteurs institués en vertu de la présente loi remplissent leurs fonctions sans que leurs biens soient grevés de l'hypothèque légale du mineur.
Page 523 - Il doit, sauf le cas de prescription, justifier du payement des frais de justice, de l'amende et des dommages-intérêts, ou de la remise qui lui en a été faite. A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du...

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