 | 1897 - 682 pages
...au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres, des avantages particuliers. Les sociétés de secours mutuels sont tenues de garantir à tous les membres participants les mêmes avantages sans autre distinction que celle qui résulte des cotisatious... | |
 | 1895 - 814 pages
...au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres, et au détriment des autres, des avantages particuliers. Les Sociétés de secours mutuels sont...garantir à tous leurs membres participants les mêmes Projet de loi voté par le Sénat. (23 juin Ш».) TITRE PREMIER. Du but et du müde de formation des... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1896 - 768 pages
...au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres, des avantages particuliers. Les sociétés de secours mutuels sont...des cotisations fournies et des risques apportés. » Je comprends fort bien cette disposition pour l'avenir. Il me paraît très naturel que dans les... | |
 | 1896 - 678 pages
...nouvel article 2 stipule que les Sociétés sont tenues de garantir à tous leurs membres participant les mêmes avantages sans autre distinction que celle...des cotisations fournies et des risques apportés. « Pour affirmer l'importance qu'elle attache à tir proclamation du principe de la proportionnalité... | |
 | 1897 - 650 pages
...organisant à un titre quelconque tout ou partie des services prévus à l'article précédent, garantissent à tous leurs membres participants les mêmes avantages...des cotisations fournies et des risques apportés. » « Ne perdent toutefois le caractère de Sociétés de secours mutuels : u Ni les sociétés qui... | |
 | 1898 - 608 pages
...au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres, des avantages particuliers. Les sociétés de secours mutuels sont...sociétés de secours mutuels peuvent se composer DÉCHETS, 6- livraison. 1898. ÎU de membres participants et de membres honoraires; les membres honoraires... | |
 | 1898 - 1278 pages
...avantages particuliers. Les sociéês de secours mutuels sont tenues de garantir à tous leurs nombres participants les mêmes avantages, sans autre distinction...sociétés de secours mutuels peuvent se composer DÉCHETS, G- livraison, 1898: ÎO de membres participants et de membres honoraires; les membres honoraires... | |
 | 1898 - 616 pages
...autres des avantages particuliers. Les sociétés de secours mutuels sont tenues de garantira tous les membres participants les mêmes avantages sans autre...des cotisations fournies et des risques apportés. » La question des secours en cas de chômage avait donné lieu à une intéressante discussion lors... | |
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... créent, au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres, des avantages particuliers. Les sociétés de secours mutuels sont tenues de garantir à tous leurs membres participants les mêmes avantages sans autre... 
