 | 1895 - 814 pages
...convois, il est accordé aux Sociétés approuvées remise des deux tiers des droits sur les convois dont elles peuvent avoir à supporter les frais, aux termes de leurs statuts. Si la circonscription d'une Société s'étend à plusieurs communes, la remise est faite par celle... | |
 | 1896 - 678 pages
...convois il est accordé aux Sociétés approuvées remise des deux tiers des droits sur les convois dont elles peuvent avoir à supporter les frais, aux...exempts des droits de timbre et d'enregistrement. Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1896 - 768 pages
...le commissaire du Gouvernement. M. le président. Le paragraphe 1er serait donc ainsi rédigé : « Tous les actes intéressant les sociétés approuvées...exempts des droits de timbre et d'enregistrement. » Je le mets aux voix. (Le paragraphe est adopté.) M. le président. M. Gauthier (de Clagny) propose... | |
 | 1897 - 650 pages
...Vote du texte adopté en 1896. ART. 18 : Jd. ART. 19. Le premier paragraphe est ainsi complété : Tous les actes intéressant les Sociétés approuvées...cotisations des membres honoraires ou participants, ainsi que les registres à souches qui servent au paiement des journées de maladies. Le reste comme... | |
 | 1898 - 800 pages
...convois,ilest accordé aux sociétés approuvées remise des deux tiers des droits sur les convois dont elles peuvent avoir à supporter les frais, aux...d'enregistrement. Sont également exempts du droit de timbre et de quittance les reçus de cotisations des membres honoraires ou participants, les reçus des sommes... | |
 | 1898 - 608 pages
...convois, il est accordé aux sociétés approuvées remise des deux tiers des droits sur les convois dont elles peuvent avoir à supporter les frais, aux...sociétés approuvées sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement.Sont également* exempts du droit de timbre de quittance les reçus de cotisations... | |
 | 1898 - 1278 pages
...convois, il est accordé aux sociétés approuvées remise des deux tiers des droits sur les convois donl elles peuvent avoir à supporter les frais, aux termes...statuts. Art. 19. — Tous les actes intéressant les sociélés approuvées sont exempts des droits de timbre el d'enregistrement. Sont égalemenls exempts... | |
 | 1898 - 520 pages
...convois, il est accordé aux sociétés approuvées remise des deux tiers des droits sur les convois dont elles peuvent avoir à supporter les frais, aux...termes de leurs statuts. Art. 19. — Tous les actes intéressantlessociétésapprouvées sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement. Sont également... | |
 | 1898 - 802 pages
...convois, il est accordé aux sociétés approuvées remise des deux tiers des droits sur les convois dont elles peuvent avoir à supporter les frais, aux termes de leurs statuts. ART. ig. — Tous les actes intéressant les sociétés approuvées sont exempts des droits de timbre et... | |
 | André Lebon - 1898 - 488 pages
...il existe une taxe municipale sur les convois, la remise des deux tiers iles droits sur les convois, dont elles peuvent avoir à supporter les frais, aux termes de leurs statuts (art. 18); l'exemption des droits de timbre et d'enregistrement pour les actes concernant leur administration... | |
| |
... commune. Dans les villes où il existe une taxe municipale sur les convois, il est accordé aux sociétés approuvées remise des deux tiers des droits sur les-convois dont elles peuvent avoir à supporter les frais, aux termes de leurs statuts. 
