Bulletin des lois de la République française, Numéros 40 à 70Imprimerie nationale, 1849 |
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Expressions et termes fréquents
11 avril 12 ans d'activité 25 mars 50 cent 60 Idem 72 Idem 96 Idem actionnaires agents forestiers Aisne Ancienneté de services annuelle août ARRÉTÉ ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT arrondissement articles Ayant 12 ans Bas-Rhin Belgique bois Bulletin des lois cabotage Caen Capitaine ci-après Code forestier communes propriétaires comptoir national conformément aux dispositions conseil d'administration coupes extraordinaires coupes seront assises déc décembre Décision ministérielle délibération demeurant département directeur Doubs fabrique fév février grade Haut-Rhin Haute-Garonne Haute-Saône hectares Ibid Idem de 96 Idem Idem Ille-et-Vilaine janv janvier Jean-Baptiste juillet juin l'administration des forêts l'article l'assemblée générale l'assurance legs LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE Maine-et-Loire Maître au cabotage mars Matelot à 24 mètres ministre des finances Moselle nature des coupes NOMS ET PRÉNOMS Nord NUMÉROS octobre pacage Pas-de-Calais pensions de retraite présent arrêté Quart en réserve QUOTITÉ RÉPUBLIQUE contre-signé sera SITUATION et nature sociétaire société somme statuts tarif titulaires trésor public veuve
Fréquemment cités
Page 333 - Ces nominations ont lieu par bulletin secret et individuel , à la majorité^ptsolue des suffrages des membres présents. Après deux tours de scrutin, s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède au scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de voix au second tour. > Lorsqu'il ya égalité de voix au scrutin de ballottage, l'actionnaire le plus anciennement inscrit est préféré, et en cas d'égalité, l'avantage appartient au plus âgé.
Page 149 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société.
Page 166 - S'il arrivait que, dans le cours d'une ou de plusieurs années, les produits nets de l'entreprise fussent insuffisants pour assurer le remboursement du nombre d'actions à amortir, la somme nécessaire pour compléter le fonds d'amortissement serait prélevée sur...
Page 687 - En aucun cas, les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société...
Page 130 - Les membres présents à la seconde réunion délibèrent valablement, quels que soient leur nombre et celui de leurs actions, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première.
Page 349 - ... fixe , sur la proposition du directeur, l'organisation des bureaux, les traitements et les salaires, les dépenses d'administration : ces dépenses seront délibérées chaque année cl d'avance.
Page 531 - Rhône ) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, une somme de neuf cent mille francs, pour être employée au payement d'une partie de sa dette ancienne.
Page 693 - Dans le cas de contestations, tout actionnaire devra faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement faites au domicile par lui élu, sans avoir égard à la distance du domicile réel.
Page 377 - La Société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Crédit agricole est autorisée. Sont approuvés les Statuts de ladite Société tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé les 1" et 2 février 1861, devant M" Turquel et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret.
Page 346 - Dans le cas où. après une première convocation, ce nombre n'est pas atteint, il est fait à quinzaine une convocation nouvelle, et les membres présents...