pour dommages causés à un pré, le défendeur, sans intenter aucune action possessoire ni pétitoire, se borne à alléguer vaguement qu'il n'a fait qu'user d'un droit dont il a toujours joui, le juge de paix peut, en statuant uniquement sur la demande en dommages, prononcer en dernier ressort. Un tel jugement ne préjudicie en rien à l'action possessoire que la partie condamnée aux dommages-intérêts peut former ultérieurement (Cass., 15 déc. 1824 (1); même jour, arrêt identique entre Ginieis et Guiraud).

demande, même en dernier ressort, parce qu'il n'excédait point alors les bornes de ses attributions, l'état des choses avait changé par le genre de défense proposé par le demandeur pour combattre la demande de la fabrique; qu'en effet, il a opposé à ladite fabrique, que pour lui demander le payement de 36 fr., elle n'avait aucun titre contre lui, puisqu'il n'avait contracté aucune obligation envers elle, tandis que, au contraire, il avait contre elle un titre authentique, remontant au 20 fév. 1693, titre en vertu duquel il avait constamment joui jusqu'au jour de la demande, ainsi qu'en avait toujours joui Denis Billard, son auteur, du banc pour lequel on lui demandait aujourd'hui un loyer, banc concédé audit sieur Denis Billard a perpétuité pour lui, ses hoirs et ayants cause, au moyen de l'abandon de plusieurs rentes qui s'élevaient ensemble à 19 fr.; - Attendu que de cette défense il résultait évidemment que le demandeur se constituait reconventionnellement demandeur en maintenue dans la possession du bane, constamment occupé par lui et ses auteurs, depuis 1693 jusqu'au moment où il avait été troublé dans cette méme jouissance par l'action intentée contre lui par la fabrique de l'église d'Annoville;

Attendu qu'en l'état où se trouvait la cause, le juge de paix de Montmartin-sur-Mer aurait dû se dépouiller de la connaissance de l'affaire, parce qu'elle nécessitait l'examen de la question de savoir si, dans l'état actuel de la législation, le demandeur était encore fondé à invoquer le titre de 1695 pour se faire maintenir dans la jouissance de son banc, question qui passait les bornes de sa compétence, ou du moins reconnaître que, par la réunion de la demande reconventionnelle à la demande originaire qui en rendait la valeur indéterminée, il n'avait pas le droit de prononcer en dernier ressort; que, cependant, il a retenu la connaissance de l'affaire, s'est permis d'apprécier le titre de 1693 et de juger que ce titre ne pouvait pas fournir au demandeur un moyen d'échapper à la réclamation de la fabrique et de le décider en dernier ressort; qu'en jugeant ainsi, il contrevenait ouvertement à la disposition de l'art. précité de la loi du 24 août 1790; que le tribunal de Coutances, saisi de l'appel du jugement, interjeté par le demandeur, appel sur lequel il a renouvelé son déclinatoire, et a rappelé tous les moyens qu'il avait fait valoir en première instance, s'est rendu propres les contraventions commises par le juge de paix de Montmartinsur-Mer, en repoussant son appel par la fin de non-recevoir, lorsqu'il était évident que la réunion de la demande reconventionnelle à la demande primitive rendait la valeur de ces deux demandes indéterminée, ce qui excluait la compétence du dernier ressort, et devait conséquemment faire prononcer l'incompétence du juge de paix; qu'en prononçant ainsi, le tribunal de Coutances a violé l'article précité de la loi du 24 août 1790; - Par ces motifs, casse.

Du 4 fév. 1824.-C. C., sect. civ.-MM. Desèze, 1er pr.-Minier, rap.Cahier, av. gén., c. conf.-Mandaroux et Leroy av.

(1) Espèce:-(Mirabel C. Guiraud.) - Le 11 août 1818, Mirabel fait citer Guiraud devant le juge de paix du canton de Capestang; il expose dans sa citation que, les jours précédents, Guiraud, pour l'arrosage de son pré, s'est permis d'introduire l'eau de la rigole dite de Fouilans dans les fossés dépendant d'une piece de terre dont Mirabel est propriétaire; que, pour pouvoir user de cette eau, il a d'abord détruit un batardeau pratiqué par Mirabel dans un fossé qui borde sa propriété, et qu'ensuite il a établi lui-même un batardeau dans un autre fossé appartenant à Mirabel; que de ces diverses entreprises il est résulté pour lui un dommage estimé, par expert, à 28 fr.; il conclut à ce que Guiraud soit condamné à lui payer cette somme de 28 fr.; il ne prend pas d'autres conclusions. - Guiraud soutient qu'il est faux qu'il ait détruit le batardeau fait par Mirabel, plus faux encore qu'il en ait établi un autre, et attendu, ajoute-t-il, qu'il n'a fait que ce qu'il a droit de faire, il conclut à être renvoyé de la demande, subsidiairement à la visite des biens contentieux.

Le 15 août 1818, le juge de paix ordonne la visite des lieux. Lors de cette visite, le juge reconnaît les vestiges du batardeau que Guiraud avait dit n'avoir pas détruit, et sans lequel il est constant que les eaux n'auraient pu refluer sur le terrain de Mirabel. Guiraud se borne à répéter qu'il ⚫ n'a fait qu'user de son droit; il conclut à être renvoyé de la demande.

Le même jour, le juge de paix, prononçant en dernier ressort, statuant seulement sur la demande en dommage formée par Mirabel, condamne Guiraud à payer, par toutes voies de droit, la somme de 28 fr., montant des dommages soufferts par suite des entreprises de Guiraud, et aux dé

ens.

Sur l'appel de Guiraud, jugement du tribunal de Béziers, ainsi conçu : Considerant que Guiraud, acuonné par Mirabel en payement de dom

39. Si, sur une demande principale de la compétence en dernier ressort du juge de paix, il est formé une demande reconventionnelle de même nature excédant le taux du dernier ressort, le juge ne peut prononcer qu'en premier ressort sur la demande principale, alors même qu'il se déclarerait à tort incompétent, ratione materiæ, pour statuer sur la demande reconven tionnelle (Req., 11 nov. 1829) (2).

40. Mais si le juge de paix avait eu raison de se déclarer incompétent sur la demande reconventionnelle, et si, usant de

mages, s'est défendu en soutenant qu'il n'avait fait qu'user de son droit, ainsi et de même qu'il en avait toujours usé, et que c'est sur le fondement de cette exception qu'il a opposée, qu'il a conclu à son relaxe; que le défendeur devient le demandeur dans son exception, suivant la maxime reus excipiendo fit actor; que, pour accueillir l'action de Mirabel, il fallait nécessairement que le premier juge statuât sur l'exception de Guiraud, ce qu'il ne pouvait faire sans examiner une question qui tient essentiellement à un droit immobilier; que, dès lors, l'exception de Guiraud, inséparable de la demande de Mirabel, empêchait le juge de paix de prononcer en dernier ressort, quelque modique que fût la somme que Mirabel réclamait à titre de dommages.-Par ces motifs, le tribunal, jugeant en dernier ressort, déclare recevable l'appel de Guiraud, et, pour statuer sur le fond de cet appel, renvoie la cause à l'audience de demain, dépens réservés. >>>

La cause est en effet portée le lendemain à l'audience, où Mirabel réserve de se pourvoir en cassation du jugement qui a déclaré l'appel recevable. Ensuite s'engage entre Mirabel et Guiraud un procès tout nouveau: une descente sur les lieux est ordonnée; des témoins sont entendus; et, le 17 juill. 1821, le tribunal de Béziers rend un jugement définitif, par lequel, vu ce qui résulte des enquêtes et même de l'acte du 10 brum. an 11, il relaxe Guiraud de la demande formée contre lui, avec dépens.

Pourvoi par Mirabel, tant contre le jugement du 9 mai 1821, qui avait déclaré l'appel recevable, que contre celui du 17 juill. suivant, comme n'étant que la suite et l'exécution du premier. Un seul moyen de cassation était présenté, fondé sur la violation de l'art. 10, tit. 3 de la loi du 24 août 1790, qui attribue aux juges de paix la connaissance de toutes les actions possessoires, et leur donne le droit d'y statuer en dernier ressort jusqu'à concurrence de 50 fr. Arrêt (après dél. en ch. cons.).

LA COUR; Vu l'art. 10, tit. 3 de la loi du 24 août 1790,-Attendu que l'action de Mirabel avait pour cause des dommages causés à son héritage; que sa demande n'excédait pas 50 fr., et qu'aucune action possessoire ou pétitoire n'avait été formée par Guiraud à l'appui de son allégation d'avoir usé de son droit, ainsi et de même qu'il en avait toujours usé; qu'ainsi le juge de paix n'avait pas été dans la nécessité de statuer, comme l'a supposé le tribunal civil de Béziers, sur une question relative à un droit immobilier, et que dans le fait, il n'a statué en dernierres. sort que sur la demande en réparation de dommages dont il avait éx uniquement et légalement saisi, sans que du dispositif de son jugement il en résulte aucune fin de non-recevoir contre les actions pétitoire ou possessoire que les parties voudraient intenter dans la suite; que de là il suit qu'en déclarant recevable l'appel interjeté par Guiraud du jugement en dernier ressort rendu par le juge de paix, le tribunal civil de Béziers a expressément violé l'art. 10 de la loi du 24 août 1790 ci-dessus cité; Casse, etc. pr.-Poriquet, rap..

Du 15 déc. 1824.-C. C., sect. civ.-MM. Brisson, pr. Jourde, f. f. d'av. gén., c. conf.-Barrot et Jacquemin, av.

(2) Espèce:- (Prop. des Graviers C. Grandgirard.) - Les prairies dites les Graviers et autres, appartenant à un grand nombre de propriétaires, sont arrosées au moyen d'une prise d'eau, faite dans la rivière la Savoureuse: des canaux les sillonnent en tous sens. En 1823, ces propriétaires ont renouvelé leur acte d'association, qui confie à cinq d'entre eux la gestion gratuite de l'irrigation commune, et les ont investis du droit d'exercer en justice les autres actions de la société. La Savoureuse ayant été grossie par des pluies, les eaux ont entraîné un batardeau placé en tête du canal d'arrosement, appartenant aux prairies: les eaux ont alors fait invasion dans le canal, se sont étendues à droite, à gauche, et ont reflué jusque sous les roues du moulin de Grandgirard, qu'elles ont empéchées de tourner. - Grandgirard, irard, alors, , a renversé quelques mètres de la digue du canal destiné aux prairies, afin de donner une issue aux Les gérants des prairies l'ont cité devant le juge de paix pour le faire condamner à 17 fr. de dommages-intérêts. - Grandgirard a d'abord prétendu que les gérants ou syndics étaient sans qualité pour exercer l'action dirigée contre lui; subsidiairement, il a conclu, par reconvention contre les propriétaires, à 60 fr. de dommages-intérêts pour chômage de son moulin, causé par la rupture du batardeau, pourri de vétusté, qu était en tête du canal des demandeurs.

eaux.

21 juin 1826, jugement qui reconnaît aux gérants qualité pour agir, admet leur demande, et se déclare incompétent pour statuer sur la demande reconventionnelle de 60 fr., comme tenant au pétitoire. - Appel de Grandgirard. - Fin de non-recevoir lui est opposée, fondée sur ce que le juge de paix ayant décidé que la demande reconventionnelle n'était pas le jugement de la demande principale, formé dans la limite du dernier ressort, sa sentence serait-elle susceptible d'appel? Nous inclinons à le penser, car une demande reconventionnelle dont le juge de paix ne peut connaître qu'en premier ressort, ayant pour effet, lors même qu'elle n'est pas fondée, de le dépouiller de la souveraineté judiciaire, on ne voit pas pourquoi une demande plus considérable n'aurait pas le même résultat. Il ne faut

dépassent ce taux, le juge de paix n'en peut connaître qu'à charge d'appel, si d'ailleurs elles dérivent du même titre (V. Compét. civ. des trib. de paix, nos 309 et suiv.). - Mais lorsque plusieurs particuliers, après avoir réclamé, par un même exploit, la constatation des dommages causés par le même fait à leurs champs respectifs, ont ensuite formé, par des exploits séparés, des demandes en indemnité pour réparation de ces dommages, le juge

parties qui déterminent la compétence, et non la décision du juge. Il est vrai que, d'après cela, le défendeur pourra toujours, en élevant une réclamation telle quelle, soumettre au juge du deuxième degré une demande sur laquelle le premier juge était appelé originairement à statuer sans l'appel. C'est là un inconvénient sans doute; mais il existe également dans le cas où, sur une demande principale de la compétence en dernier réssort du juge de paix, il est formé une demande reconventionnelle dont ce magistrat ne peut connaître qu'en premier ressort; et cependant cet inconvénient n'a pas empêché le législateur de soumettre, dans ce cas, l'une et l'autre demande aux deux degrés de juridiction.-V. n° 89.

,

fondés

41. Les juges de paix, compétents pour connaître des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu'elles puissent s'élever, ne doivent statuer qu'à charge d'appel, lorsque ces demandes excèdent le taux du dernier ressort (Cass., 16 juin 1847, aff. Loyer, vo Compét. civ. des trib. de paix, no 303, et D. P. 47.1.297. Contrà, Req., 14 août 1832) (1).

42. Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie sont réunies dans une même instance, le juge de paix ne prononce qu'en premier ressort, si leur valeur totale s'élève audessus de 100 fr., lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. Il est incompétent sur le tout, si ces demandes excèdent, par leur réunion, les limites de sa juridiction (L. 25 mai 1838, art. 9). - V. Compét. civ. des trib. de paix, nos 305 et suiv.-V. plus bas no 138.

43. Quand plusieurs demandeurs forment, parlemême exploit, des demandes dont aucune, prise isolément, n'excède le taux de la

de sa compétence, et avait trait au pétitoire, son jugement, sur la demande principale, dont l'objet n'excédait pas 17 fr., était en dernier ressort.

15 fév. 1827, jugement du tribunal de Montbelliard, qui infirme en ces termes : « Considérant 1° que les reconventions, faites par l'appelant en première instance, doivent entrer en considération pour savoir si le jugement sera à charge d'appel; que la jurisprudence paraît fixée pour l'affirmative, d'autant plus que les nouvelles conclusions dérivaient du même fait, qui concernait les canaux pris dans larivière la Savoureuse; - Considérant 2o que les demandeurs en première instance n'ont point agi en leur privé nom, mais en nom collectif, comme fondés de pouvoir des différents propriétaires dans la prairie, ce qui est contraire à la maxime générale , que nul ne peut plaider en France par procureur; que d'aiileurs, la corporation qu'ils qu'ils prétende prétendent représenter, n'est autorisée par aucun acte d'administration; du moins ils ne justifient d'aucun. >>>

,

Pourvoi en cassation des gérants du canal: 1° violation des article 4 et 9, titre 4, de la loi du 24 août 1790. La sentence du juge de paix contenait deux dispositions, toutes deux frappées d'appel. Que devait faire le juge d'appel? Vérifier la compétence; et, cela fait, déclarer en dernier ressort le chef relatif à la demande principale, et rejeter la demande reconventionnelle, parce qu'elle appartenait au pétitoire, ainsi que le juge de paix l'avait déclard; - 2o Fausse application de l'ancienne maxime, que nul en France, hors le roi, ne plaidé par procureur, et de Part. 59 c. pr. - Arrêt.

LA COUR; - Sur le premier moyen: - Attendu que la demande réconventionnelle, formée par le défendeur éventuel devant le juge de paix, était de même nature que celle principale, toutes deux constituant des actions en dommages-intérêts pour des torts réciproques, et en dommages respectifs que se reprochaient chacune des parties; qu'ainsi, l'une et l'autre demande formaient ensemble un litige unique, qui ne pouvait être divisé, et sur lequel il fallait statuer simultanément; - Attendu que le litige ainsi formé, offrant à prononcer des condamnations qui excédaient le taux du premier ressort, le jugement du juge de paix était susceptible d'appel; - Sur le deuxième moyen : Attendu que la demande originaire étant formée par des individus qui n'avaient ni titres, ni quaités régulières pour agir comme syndics, au nom et représentant des prétendus associés, ils étaient non recevables dans leur action; - Rejette.

qui n'excède pas 50 fr. (aujourd'hui 100 fr.), bien que le jugement interlocutoire rendu pour la constatation des dommages ait été commun à la partie qui forme cette demande et à celles qui réclament des indemnités supérieures (Rej., 17 nov. 1813, aff. Havrincourt, V. no 25).

44. Une sentence du juge de paix peut toujours être frappée d'appel pour cause d'incompétence. Peu importe la modicité de la valeur du litige (Cass., 19 et non 16 juin 1810, aff. Paradis C. Peroux, M. Cochard, rap.; 22 oct. 1811, aff. Savournin, v Acquiescement, no 371). - Mais le tribunal saisi, pour cause d'incompétence, de l'appel d'une sentence rendue en dernier ressort, ne peut qu'examiner si le premier juge était, ou non, compétent; il ne peut annuler cette sentence en se fondant sur une irrégularité autre que l'incompétence (Cass., 22 juin 1813, aff. Galibert, V. Appel civil, no 178).

45. En matière de douanes, les contestations qui sont de la compétence des juges de paix ne peuvent être décidées par eux qu'à charge d'appel. L'art. 10 de la loi du 14 fruct. an 3, dispose formellement que les tribunaux de paix qui connaissent én première instance des saisies jugeront également en première instance les contestations concernant le refus de payer les droits, le non-rapport des acquits à caution et les autres affaires relatives aux douanes. Malgré ces termes exprès, M. Carou (t. 1, p. 398 et 399, no 482) pense que si la demande ne s'élevait pas à 100 fr., le juge de paix statuerait en dernier ressort. La cour de cassation a jugé le contraire. Elle a décidé qu'en toutes affaires de douanes et spécialement dans celles qui sont soumises aux juges de paix, la loi assuré aux parties deux degrés de juridiction (Reg. cass., 2 therm. an 10 (2); 20 fruct. an 10, aff. Gismondi, Perrin et autres).

Du 11 nov. 1829.-C. C., ch. req.-MM. Favard, pr.-Gartempe, rap.Lebeau, av. gén., c. conf.-Guillemin, av.

(1) (Faivre C. Thiébault.) - LA COUR Considérant que la démande originaire formée par Thiebault ne tendait qu'à une condamnation de 48 fr. 20 c.; que, dans ces termes, elle devait étré jugée en dernier ressort; que, si le défendeur a formé une démandé réconventionnelle de 90 fr. de dommages-intérêts, le jugement attaqué déclaré en fait que la demande réconventionnelle dérivait de la demande principale et n'en était qu'un accessoire; qu'ainst, en décidant que le juge de paix saisi d'une demande susceptible d'être jugée en dernier ressort, et en tirant la conséquence que l'appel était non-recevable, le jugement, loin d'avoir violé la loi, s'y est exactement conformé;-- Rejette.

Du 14 août 1832-.C. C., sect. req.-MM. Zangiacomi, pr.-Lebeau, rap.-Laplagne Barris, av. gén., c. conf.-Dalloz, av.

(2) (Vincent et autres ) - LE TRIBUNAL; - Attendu que le jugé de paix du second arrondissement de Marseille, întra muros, n'a pas pu fonder sa compétence sur la loi de sept. 1793, concernant le maximum, puisqu'elle a été abrogée par celle du 4 niv. an 3 et autres ultérieures; -Attendu qu'il résulte des art. 5, 6 et 10, loi 14 fruct. an 3, et de l'art. 14, tit. 4 de celle du 9 ffor. an 7, qu'en matière de douanes dont le rapport des acquits-a-caution fait partié, les tribunaux dé paix ne peuvent juger qu'à la charge de l'appel; -Attendu que, d'après l'art. 65 de la constitution et les lois organiques du tribunal de cassation, à lui seul appartient de statuer sur les pourvois contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux; Attendu que, contre le vœu de ces lois, le tribunal de paix du second arrondissement de Marseille à status en premier ét dernier ressort sur les peines résultant du défaut de rapport d'acquits-à-caution déchargés d'environ 10,000 myriagrammes de blé, et que, quoique ses jugements fussent qualifiés en dernier ressort, le tribunal civil de première instance de Marseille n'en a pas moins rect P'appet; ce qui constitue un excès de pouvoir de la part de chacun de cer deux tribunaux, l'un pour avoir statué en dernier ressort lorsque la loi ne l'y autorisait pas, l'autre pour avoir reçu et statué sur l'appel de jugement rendu en dernier ressort; En vertu de la loi du 27 vent. an 8, art. 80; - Casse et annule pour excès de pouvoir.

Du 2 therm. an 10.-C. C., sect. req.-Chasle, rap.

ART. 1.- Degrés de juridiction soit dans quelques matières spéciales, enregistrement, communes, etc., soit à l'égard de certains jugements, soit en cas d'opposition, d'intervention, etc.

46. En fondant un nouvel ordre judiciaire, les lois de 1789 et 4790 avaient aboli toutes les procédures privilégiées de cerlaines juridictions. Néanmoins on sentit que la rigueur du principe d'uniformité devait fléchir devant les besoins du fise, souvent inconciliables avec les lenteurs des procédures ordinaires. Aussi, l'assemblée constituante elle-même a-t-elle soustrait à la règle des deux degrés de juridiction les procès relatifs aux impôts indirects. On lit dans le décret des 6-7 sept. 1790, art. 2: << les actions civiles relatives à la perception des impôts indirects seront jugées en premier et dernier ressort..... par les juges du district. » L'art. 25 de la loi du 19 déc. 1790 régla aussi la forme sommaire de procéder devant les tribunaux, dans les causes relatives aux droits d'enregistrement. L'instruction de ces procès a été ensuite l'objet de la loi du 22 frim. an 7, dont l'art. 65 dispose que « les jugements seront sans appel et ne pourront être attaqués que par voie de cassation. Ainsi, les contestations concernant les impositions indirectes ou les droits d'enregistrement sont toujours jugées en premier et dernier ressort. Dès lors c'est par la voie de cassation et non par celle d'appel que les jugements en matière d'enregistrement ou d'impôt indirect doivent être attaqués (Rej., 19 therm. an 5, aff. Enreg. C. Leblanc, M. Dupin, rap.). Un auteur estimable, M. le professeur Poncet, tombe, à notre avis, dans une grave méprise, lorsqu'il enseigne Tr. des jug., t. 1, no 296, que ces exceptions ont été abrogées par la charte de 1814, comme inconciliables avec le principe d'inviolabilité de la propriété, qu'elle proclame, et avec la défense qu'elle renferme de distraire les citoyens de leurs juges naturels. Ces principes étaient ceux de l'assemblée constituante; on trouvait les mêmes garanties politiques formellement consacrées dans la constitution de l'an 4. Cependant elles n'avaient point fait obstacle à l'établissement des formes particulières pour les impôts indirects et l'enregistrement,

47. La loi de frimaire a été déclarée applicable même à une

(1) (Enreg. C. Depuydt.) - LA COUR; - Attendu que le jugement du tribunal de Charleroy contre lequel est dirigé le pourvoi était susceptible d'appel et pouvait étre réformé par cette voie s'il y avait lieu;-- Qu'en effet, dans l'espèce, il ne s'agissait ni de droits d'enregistrement ni d'autres impôts indirects, mais de l'exécution d'un contrat intervenu entre le gouvernement et les défendeurs; - Attendu que l'art. 17 de la loi du 27 vent. an 9 ne concerne que la forme de procéder, et que cette loi ni aucune autre n'a excepté la matière dont s'agit en la présente cause de la règle des deux degrés de juridiction; -Déclare le pourvoi non-recevable. Du 27 oct. 1835.-C. C. Belge, ch. civ.-M. de Gerlache, pr.

(2) Espèce:- (Enregistr. C. Goumenault.)-La cour criminelle avait condamné Goumenault, impliqué dans un procès de faux, à deux mois de prison et aux frais du procès taxés à 10,910 fr. - Il subit sa peine, versa 3,636 fr. à compte sur les frais et donna caution pour le surplus.

Un décret de l'an 12 fit remise des frais et amendes aux condamnés correctionnels. - La régie décerne une contrainte contre Goumenault en payement des 7,274 fr. qu'il redoit. - Le tribunal d'Angers le renvoie de cette action, par jugement qualifié en premier et dernier ressort. Pourvoi. - Arrét.

LA COUR; Vu l'art. 5, tit. 4, L. août 1790; - Attendu que la demande formée contre Goumenault par l'administration des domaines avait pour objet une somme de 7,274 fr.; que cette demande n'apparte nait point à la classe des affaires d'impôts indirects; qu'ainsi elle rentrait dans le droit commun, selon lequel elle était susceptible d'être soumise aux deux degrés de juridiction; d'où il suit qu'en la jugeant en premier et dernier ressort, le tribunal de première instance de l'arrondissement d'Angers a excédé les bornes de ses pouvoirs, et qu'il a contrevenu à la loi ci-dessus; Par ces motifs; - Casse, etc.

Du 10 juin 1806.-C. C., sect. civ.-M. Chasle, rap.

(5) (Min. pub. C Steimmetz.) - LA COUR; - Attendu que, quoique les tribunaux ordinaires aient le pouvoir de juger en dernier ressort les demandes qui n'excèdent pas 1,000 fr., ce pouvoir ne s'étend qu'aux affaires civiles et non pas à celles relatives à des contraventions qui peuvent donner lieu à des destitutions, suspensions et condamnation, d'amendes; - Que la loi du 25 vent. an 11, concernant le notariat s a une disposition précise qui restreint à cet égard la compétence des

registretrement poursuivait (Cass., 24 mars 1855, aff. Despierre, V. Enreg.).

48. Mais il a été décidé qu'on ne peut l'appliquer soit à une demande en subrogation de poursuites de saisie immobilière for mée par la régie, et que le jugement est sujet à appel et non à cassation (c. civ. 25 janv. 1815, aff, Bourre, V. Enreg.; Inst., de la régie, 5 juin 1837, V. eod.); - Soit à un jugement rendu non-seulement entre la régie et ses redevables, mais entre des individus poursuivis par elle et des tiers appelés en garantie (Orléans, 1er juin 1821, Brunet C. Marteau, V. Jurisp. cour d'Orléans, t. 1, p. 154, no 275); - Soit au jugement qui statue sur la demande en restitution d'une somme excédant le taux du dernier ressort avancée par l'État à des particuliers, même alors que le recouvrement est poursuivi par l'administration de l'enregistrement et par voie de contrainte (G. C. Belge, 27 oct. 1835) (1); - Soit au jugement qui statue sur l'opposition à la contrainte que la régie a décernée non pour des droits d'enregistrement, mais pour le prix de biens nationaux, s'élevant au taux de l'appel (Req., 13 avril 1809, aff. Enreg. C. Louvet, V, Enreg.).

49. La loi qui établit le dernier ressort pour les matières d'enregistrement a été jugée aussi ne pas s'appliquer: 1o au débat relatif au recouvrement d'une amende supérieure à 1000 fr. prononcée par une cour criminelle (Cass., 10 juin 1806 (2); Angers, 25 mai 1832, aff. Gazette d'Anjou); ou par un tribunal correctionnel (Cass., 17 juin 1835, aff. Pascault, V. Enreg.); - 2o A la demande du ministère public, tendant à faire prononcer contre un nolaire une amende au-dessous de 1000 fr. pour contravention à la loi sur le notariat (Metz, 15 janv. 1819) (5),... et par exemple pour omission de dépôt au greffe de l'extrait du contrat de mariage d'un commerçant (Rej., 29 oct. 1830 (4); 16 mai 1825, aff. Bedu, V. Cassation, n° 84; Bruxelles, 17 avril 1824, aff. min. pub. C. N...; 31 janv. 1826, aff. min. pub. C. N...).

50. Les instances que l'administration des contributions indirectes (autrefois régie des droits réunis), introduit pour la perception de ses droits sont jugées en dernier ressort, quel que soit le chiffre de l'intérêt litigieux. C'est ce qui résulte de l'art. 2

tribunaux civils; - Que l'art. 53 en leur attribuant la connaissance des demandes en suspension, destitution, condamnation d'amendes et dommages-intérêts contre des notaires, porte que leurs jugements seront sujets à l'appel et exécutoires par provision, excepté quant aux condamnations pécuniaires; - Que cette disposition est générale pour toutes les amendes qui seraient à prononcer, soit qu'elles excédassent 1,000 fr., soit qu'elles fussent inférieures à cette somme; qu'ainsi le procureur général du roi est fondé dans l'appel qu'il a interjeté du jugement du 27 avril 1818, quoique la demande du procureur du roi de Thionville n'ait eu pour objet qu'une condamnation d'amende de 900 fr.

Du 15 janv. 1819.-C. de Metz.

(4) (Min. pub. C. Drojat.) - LA COUR; Vu l'art. 53 de la loi du 25 vent. an 11, concernant l'organisation du notariat, d'après lequel les jugements prononcés par les tribunaux civils, en matière de condamnation d'amende contre les notaires, sont sujets à l'appel; qu'ainsi la même voie est ouverte, en cas de refus, au ministère public qui les avait requises; Attendu que le jugement attaqué, lequel, sans égard aux conclusions du ministère public, tendantes à ce que le notaire Drojat fût condamné à l'amende de 20 fr., conformément aux dispositions combinées des art. 68 c. com. et 10 de la loi du 16 juin 1824, pour n'avoir pas rempli les formes prescrites, relativement à la publicité du contrat de mariage d'un individu qualifié de commerçant dans ledit contrat, met le notaire Drojat hors de cour sans dépens, est un jugement rendu à charge d'appel; et qu'encore bien que la poursuite du ministère public eût pour base un procès-verbal dressé par un vérificateur de la regie de l'enregistrement, il ne s'agissait point, dans l'espèce, d'une de ces instances relatives aux poursuites pour le recouvrement des droits d'enregistrement, et le payement des peines et amendes prononcées par la toi du 22 frim. an 7; que si, dans cette matière spéciale, pour laquelle une instruction toute particulière est établie, les jugements sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation, il en est autrement des jugements relatifs aux amendes qui pourraient avoir été encourues par des notaires, relativement au défaut de publicité de certains contrats de mariage; Que, dans l'espèce, le ministère public avait donc la voie de l'appel, contre le jugement dont il croyait avoir à se plaindre; qu'il ne pouvait, avant d'avoir épuisé cette voie, employer celle du recours en cassation; Déclare le pourvoi non recevable.

Du 29 oct. 1830.-C. C., ch. vac.-MM. Ollivier, pr.-Chantereyne, rap.