 | 1806 - 390 pages
...l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 6. On ne peut déroger par des conventions particulières , aux lois qui intéressent l'ordre public... | |
 | Magnier-Grandprez - 1806 - 660 pages
...l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de dcni de justice. V. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. VI. On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public... | |
 | 1809 - 602 pages
...dispositions qui lui sont contraires. D'ailleurs , l'art. 5 du Code porte de même : « il » est défendu aux juges de prononcer par voie de » disposition...réglementaire sur les causes » qui leur sont soumises ; » or , décider l'abrogation d'une loi par l'usage , c'est prononcer évidemment par voie de disposition... | |
 | P. A. Quinet - 1819 - 596 pages
...autre du 10 août 1814 1 ainsi que le Répert. dejurisp. au mot Abrogation. ARTICLE 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 148. Lors de la discussion du Code (procèsverbal du 4 thermidor an 9, tome Ier,p. 871 ), on a dit... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 476 pages
...du^ Conseil des prises, par un motif puissant; c'est que parle Code civil, art. 5 , il est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition générale...réglementaire , sur les causes qui leur sont soumises. A plus forte raison était-il défendu au Conseil des prises de prescrire à d'autres tribunaux d'accueillir... | |
 | France - 1822 - 804 pages
...l'iiisuftisance de la loi, pourra «Ire poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est^ défendu aux juges de prononcer , par voie de disposition générale...réglementaire , sur les causes qui leur sont soumises. 6. On ne peut déroger , par des convenions particular«, aux lois qui intéressent l'ordre public... | |
 | 1828 - 456 pages
...aux juges de prononcer par voie de disposition généraie et réglementaire, sur les causes qui Ii'ur sont soumises ; que cependant la première partie...du dispositif du jugement du tribunal correctionnel de Cbarleville porte : « Le tribunal déclare qu'aux avoealt seuls appartient te droit de plaider... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5o5 à £07, P. c.; 186, P. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les cause* qui leur sont sonmises. 137, P. 6. On ne peut déroger , par deit conventions particulières,... | |
 | Francois-Dominique de Reynaud comte de Montlosier - 1826 - 378 pages
...réglement; le Code Napoléon ayant depuù dans son article 5 énoncé expressément : « II est » défendu aux juges de prononcer par voie de » disposition...réglementaire sur les » causes qui leur sont soumises »j et la cause présente offrant non seulement un intérêt particulier , mais précisément un intérêt... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 414 pages
...loi, « pourra être poursuivi comme. coupable de déni de j ustice. » Art. 5. « II est défendu aux juges de prononcer, par voie « de disposition...réglementaire, sur les causes « qui leur sont soumises. » On ne peut pas plus surprendre l'action de la justice que celle de la police et de l'administration... | |
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Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale... 
