 | 1840 - 880 pages
...ordonné et ordonnons ce qui suit t Art. 1". Les tribunaux civils de première instance connaîtront, en dernier ressort, des actions personnelles et mobilières, jusqu'à la valeur de quinze cents francs de principal, et des actions immobilières jusqu'à soixante francs de revenu déterminé,... | |
 | 1878 - 524 pages
...loi du 11 avril 1838 est ainsi conçu : « Les tribunaux civils de première instance connaîtront en dernier ressort des actions personnelles et mobilières...principal, et des actions immobilières jusqu'à 60 francs de revenu déterminés, soit en rentes, soit par le prix du bail. Ces actions seront instruites... | |
 | 1883 - 380 pages
...les lois et décrets en vigueur en Algérie. Art. 4. — Le tribunal de première instance connaît en dernier ressort des actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 3,000 fr., et des actions immobilières jusqu'à 120 fr. de revenu. En premier ressort sa compétence... | |
 | 1892 - 972 pages
...chiffre minimum que le législateur a fixé. On sait que les tribunaux de première instance connaissent en dernier ressort des actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 1,500 francs en principal, et des actions immobilières jusqu'à 60 francs de revenu. Il ya même des catégories... | |
 | 1838 - 684 pages
...rédaclion du gouvernement. ' , « Art. i". Les tribunaux civils de première instance connoîlront . en dernier ressort, des actions personnelles et mobilières , jusqu'à la valeur de i ,.r>oo fr. de principal, et des actions immobilières jusqu'à Со fr. de revenu déterminé, soit... | |
 | 1838 - 392 pages
...TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE. Art. 1er. — Les tribunaux civils de première instance connaîtront, en dernier ressort, des actions personnelles et mobilières, jusqu'à la valeur de 1500 francs de principal, et des actions immobilières jusqu'à 60 francs de revenu, déterminé, soit... | |
 | France - 1839 - 832 pages
...majoriie" de 97 voix contre 7. Art. 1e' (1). Les tribunaux civils de première instance connaîtront, en dernier ressort) des actions personnelles et mobilières, jusqu'à la valeur de quinze cents 207 francs de principal, et des actions Immobilières jusqu'à soixante francs de revenir,... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 pages
...de la loi du 11 avril 1838 porte que « les tribunaux civils de première « instance connaîtront en dernier ressort des actions » personnelles et mobilières , jusqu'à la valeur de » 1500 francs de principal, etc. » disposition aux juges de paix sont toutes personnelles ou mobilières.... | |
 | 1840 - 886 pages
...ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. l". Ces tribunaux civils de première instance connaîtront, en dernier ressort, des actions personnelles et mobilières, jusqu'à la valeur de quinze cents francs de principal, et des actions immobilières jusqu'à soixante francs de revenu déterminé,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...instance, promulguée le 13 du même mois. 1. Les tribunaux civils de première instance connaîtront, t de requérir directement la force publique pour la répression des quinze cents Crânes de principal, et des actions immobilières jusqu'à soiiante Crânes de reveiiu,... | |
| |
Les tribunaux civils de première instance connaîtront, en dernier ressort, des actions personnelles et mobilières , jusqu'à la valeur de... 
