 | France - 1838 - 1116 pages
...ressort des tribunaux de première instance , 1° Des indemnités réclamées par le locataire où fermier pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire,...dégradations et pertes , dans les cas prévus par tes articles 1 7 3 2 et 1 7 3 5 du Code civil. r ' ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également,... | |
 | 1840 - 880 pages
...taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier, pour non-jouissance...propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas conleslé ; 2* Des dégradations et perles, dans les cas prévus par les art. 1732 et 1735 du Code... | |
 | 1837 - 400 pages
...limites posées par l'art, i" de la présente lui ; 51 Des indemnités réclaméi s par le locataire au fermier pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire,...lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté. Art. 6. Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventîonnelles Ou en compensation... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...causées par incendies que dans les limites posées par l'art. 2 de la présente loi. 3° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance...lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté; 4* Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par les hommes, soit par les... | |
 | 1835 - 390 pages
...<le la rMX'septo Joi. 3". Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non jouissance provenant du fait du propriétaire , lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté; ' 4°. Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par homme , soit par les... | |
 | 1838 - 392 pages
...taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance,...dégradations et pertes, dans les cas prévus par les art. ijSa et du Code civil. Néanmoins le juge de paix ne connaît des pertes causées par incendie ou inondation... | |
 | France - 1838 - 1886 pages
...taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance...dégradations et pertes, dans les cas prévus par les articles 1732 et 1735 du Code civil. Néanmoins le juge de paix ne connaît des pertes causées par... | |
 | 1838 - 532 pages
...taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : i° des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour nonjouissance...dégradations et pertes, dans les cas prévus par les articles 1783 et i;3.> du Code civil. Néanmoins, le juge de paix ne connaît des pertes causées par... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamée» par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire .lorsque le droit aune indemnité n'est pas contesté; s° Des dégradations et pertes , dans les cas prévus par les... | |
 | France - 1839 - 832 pages
...demandant que Tin* (lemnité à eux due fût fixée par experts. 552 taire ou fermier pour non jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté (1); 2° Des dégradations et pertes, dans les cas prévus par les articles 1752 et 1755 du Code civil... | |
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Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté; 2° Des dégradations et pertes, dans les cas prévus par les articles 1732 et 1735... 
