Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 53la veuve Brebion, 1875 |
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... payement de ses émoluments , a pour cause la fonction qu'il a remplie pour l'administration de l'ensemble des affaires commerciales ; Que des demandes de cette nature , formées par d'autres préposés que des liquidateurs , sont ...
... payement de ses émoluments , a pour cause la fonction qu'il a remplie pour l'administration de l'ensemble des affaires commerciales ; Que des demandes de cette nature , formées par d'autres préposés que des liquidateurs , sont ...
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... PAYEMENT . RUPTURE DE LA SOCIÉTÉ . BÉNÉFICE DU TERME CONSERVÉ . Lorsqu'un fonds de commerce a été vendu à terme à une so- ciété en nom collectif , le fait que les acheteurs rompent leur société avant le payement , et que l'un d'eux ...
... PAYEMENT . RUPTURE DE LA SOCIÉTÉ . BÉNÉFICE DU TERME CONSERVÉ . Lorsqu'un fonds de commerce a été vendu à terme à une so- ciété en nom collectif , le fait que les acheteurs rompent leur société avant le payement , et que l'un d'eux ...
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... payement , et que ce droit subsiste toujours à son profit , le fonds n'ayant pas cessé , quant à lui , de reposer sur la tête de ses deux acheteurs en l'état de la solidarité qui les lie ; qu'il y a de plus comme garantie accessoire le ...
... payement , et que ce droit subsiste toujours à son profit , le fonds n'ayant pas cessé , quant à lui , de reposer sur la tête de ses deux acheteurs en l'état de la solidarité qui les lie ; qu'il y a de plus comme garantie accessoire le ...
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... payement des frais de transport ; que , dans l'espèce , le payement a été antérieur au voyage et au transport ; que de plus le sieur Bonardo avait protesté par ( 1 ) Voy . Table décennale , vo Commissionnaire de transports , no 58 , 59 ...
... payement des frais de transport ; que , dans l'espèce , le payement a été antérieur au voyage et au transport ; que de plus le sieur Bonardo avait protesté par ( 1 ) Voy . Table décennale , vo Commissionnaire de transports , no 58 , 59 ...
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... payement du montant de leurs actions , et subsidiairement en nullité de la vente de ' neine et de la délibération de l'assemblée générale du 6 levrier 1873 , et d'autre part en validité de la souscription des 150,000 fr . qu'avait votée ...
... payement du montant de leurs actions , et subsidiairement en nullité de la vente de ' neine et de la délibération de l'assemblée générale du 6 levrier 1873 , et d'autre part en validité de la souscription des 150,000 fr . qu'avait votée ...
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Expressions et termes fréquents
acheteur actions armateurs ASSURANCE MARITIME assureurs Attendu qu'un avaries avaries communes bateau billets capitaine Leroy cargaison cause caution cessation de payements charge civil clause Code de Commerce commerciale commissionnaire commissionnaire de transports Compagnie compétent condamne les sieurs connaissement Considérant consignataire constaté contrat Cour d'Aix courtier créanciers Crédit agricole débiteur décembre déclare défaut défendeur délai délaissement demande demandeurs dépens doit domicile dommages-intérêts douane douelles effet effets de commerce établi experts faillite fortunes de mer frais francisation fret garantie Germain Hermanos hectolitres HORNBOSTEL intérêts juin l'acheteur l'armateur l'art l'assuré Légion d'honneur lieu livraison Lloyd marchandise Mars Marseille ment motifs Naegely nantissement navire payement Plaid police port porteur Prés prescription propriétaire remboursement remplaçant réparations résiliation responsabilité résulte RIVOIRE sapiteur saurait serait seulement sieurs Verminck société somme stipulation suite surestaries syndic Table décennale tiers tion titre transport Tribunal de céans Tribunal de Commerce valeur vendeur vendu vente voyage
Fréquemment cités
Page 30 - Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. 2158. Dans l'un et l'autre cas , ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.
Page 99 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la loi du 28 avril 1816, titre V; Vu le paragraphe 2 de l'article 1" de la loi du 4 septembre 1871, ainsi conçu: »Un règlement d'administration publique déterminera l'étendue et la délimitation des zones...
Page 30 - A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle de l'inscription ne peut être opérée par le receveur des douanes que sur le dépôt d'un acte authentique de consentement à la radiation donnée par le créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits (4).
Page 83 - Les matelots loués au mois reçoivent leurs loyers stipulés pour le temps qu'ils ont servi, et, en outre, pour indemnité, la moitié de leurs gages pour le reste de la durée présumée du voyage pour lequel ils étaient engagés.
Page 32 - Cette réquisition, signée du créancier, doit être signifiée à l'acquéreur dans les dix jours des notifications. Elle contiendra assignation devant le Tribunal civil du lieu où se trouve le navire , ou , s'il est en cours de voyage , du lieu où il est immatriculé, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises.
Page 32 - ... 1° un extrait de son titre indiquant seulement la date et la nature de l'acte, le nom du vendeur, le nom, l'espèce et le tonnage du navire, et les charges faisant partie du prix; — 2°...
Page 29 - Le receveur des douanes fait mention sur son registre du contenu aux bordereaux et remet au requérant l'expédition du titre s'il est authentique, et l'un des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription.
Page 30 - Art. 16. — Le receveur des douanes est tenu de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, l'état des inscriptions subsistantes sur un navire, ou un certificat qu'il n'en existe aucune.
Page 152 - La faillite d'un Français ayant un établissement de commerce en Suisse pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en Suisse, et réciproquement celle d'un Suisse ayant un établissement de commerce en France pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en France.
Page 27 - L'hypothèque maritime peut être constituée sur un navire en construction. Dans ce cas, l'hypothèque doit être précédée d'une déclaration faite au bureau du receveur des douanes du lieu où le navire est en construction. Cette déclaration indiquera la longueur dría quille du navire, et approximativement ses autres dimensions, ainsi que son port présumé.