 | France - 1807 - 476 pages
...expédition. (;»47) 58. Pour vérifier le rapport du capitaine , le juge reçoit l'interrogatoire des gens de l'équipage, et, s'il est possible, des...sauvé seul dans le lieu où il a fait son rapport. m La preuve des faits contraires est réservée aux parties. (248) 5g. Hors les cas de péril imminent,... | |
 | 1807 - 314 pages
....expédition. 58. Pour vérifier le• rapport du capitaine , le juge r«-- çoit l'interrogatoire des gens de, l'équipage , et, s'il est. possible,...sans préjudice des autres preuves. Les rapports non vérifies ne sont point admis..à la dé-• charge du capitaine, et ne font point foi en justice,... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...d'en lever expédition. a47- Pour vérifier le rapport du capitaine , le juge reçoit l'interrogatoire des gens de l'équipage , et , s'il est possible ,...point foi en justice , excepté dans le cas où le capilaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où il a fait son rapport. La preuve des faits contraires... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...d'en lever expédition. 247. Pour vérifier le rapport du capitaine , le juge reçoit l'interrogatoire des gens de l'équipage , et , s'il est possible ,...capitaine , et ne font point foi en justice , excepté daiis le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où il a fait son rapport. 248.... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 pages
...expédition. » 147. Pour vérifier le rapport du capitaine , le Juge, » reçoit l'interrogatoire des gens de l'équipage , et , s'il » est possible...à la » décharge du capitaine , et ne font point fui en justice , » excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé » seul dans le lieu... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...l'interrogatoire de» gens de l'équipage; et, s'il est possible, des pas.sagers , sans préjudiee des autres preuves. Les rapports non vérifiés ne...et ne font point foi en justice, excepté dans le eu; cm le. capitaine naufiagi s'est sauvé seul dans le lien où il a fait son rapport» La preuve... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...247. Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit l'interrogatoire des gens de l'equipage, et, s'il est possible, des passagers, sans préjudice...naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où il a fait sou rapport. La preuve des faits contraires est reservée aux parties. In places where there is no... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...s'il est possible , des passagers , sans w préjudice des autres preuves. Les rapports non vérifiés ne font point foi » en justice , excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul л dans le Heu où il a fait son rapport. La preuve des faits contraires est » réservée aux parties.»... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 pages
...autorités. « Pour vérif1er ces rapports, porte l'art. 247 du » Code , le juge reçoit l'interrogatoire des gens de » l'équipage, et s'il est possible des...passagers, sans » préjudice des autres preuves. » Cette disposition formelle de la loi fait disparaître les divers systèmes des auteurs , sur la... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...lever expédition. ' . 2^7. Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit l'interrogatoire des gens de l'équipage , et , s'il est possible,...rapports non vérifiés ne sont point admis à la decharge du capitaine, et ne font point foi en justice , excepte dans le cas où le capitaine naufragé... | |
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Pour vérifier le rapport du capitaine , le juge reçoit l'interrogatoire des gens de l'équipage, et, s'il est possible, des passagers, sans préjudice des autres preuves. Les rapports non vérifiés ne sont point admis à la décharge du capitaine ,... 
