 | France - 1807 - 476 pages
...des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures , de commission, de transport par terre ou par... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre...travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures, de commission, de Toute entreprise de fournitures,... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. 63a. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufacture , de commission , de transport par terre ou par... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit eu nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures , de commission, de transport par terre ou par... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. Art. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...après les avoir travaillées et mises en œuvre, on même pour en louer simplement l'usage. Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport... | |
 | 1828 - 610 pages
...commercial, tom. i. pag. i3, édit. de 1814. Le sieur Jauffret répond que la loi répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ( art. 682 du code de commerce. ) boulanger a tous les caratères d'un acte de commerce.... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 pages
...proposa de fondre ensemble les deux rédactions , en disant : Sont réputés faits de commerce, 1°. tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature f soit, etc. (i). Cependant, quoique cette discussion tendit à déterminer la compétence, le principe... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...commerce ; c'est ce qu'elle a fait dans li'.i articles suivants. 632. La loi répute actes Je commerce , tout achat de denrées et marchandises pour les revendre:...travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; toute entreprise de manufactures , de commission, de transport par terre ou par... | |
 | 1829 - 498 pages
...or, suivant la première partie de l'art. 63a'du Code de commerce, la loi réputé acte de commerce, tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillée» et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; et par la seconde partie... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 460 pages
...effet, d'une part, l'art. 632 répute acte de Commerce , tout achat de denrées pour les refendre, soit en nature , soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage; et il ne distingue point entre le cas où le vendeur de ces denrées les avait... | |
| |
Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... 
