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" Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 10
1877
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870 - 404 pages
...sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans...poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels ou correctionnels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - 1876 - 438 pages
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1882 - 576 pages
...que de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays oil l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle...devant les juges de l'autre ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels ou correctionnels antérieurs, ni sous prétexte...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1869 - 460 pages
...voyage et de séjour lui serpnl accordés d'âpre« les tarifs et règlements en vigueur dans le paye où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle...nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparadla volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ou détenu pour des...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1873 - 798 pages
...voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle quesoit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des fails ou condamnations criminels antérieurs,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1869 - 1118 pages
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Pays, ne ponrra y être poursuivi on détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglement et Avis du ...

Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1869 - 440 pages
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870 - 586 pages
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...condamnations antérieurs, civils ou criminels, ni sous .préterte de complicité dans les faits objet du preces où il figure comme témoin. 15- Lorsque,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1 à 2 ;Volumes 37 à 38

1870 - 782 pages
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condampations criminels antérieurs,...
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