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" En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition aura lieu dans les cas prévus ci-dessus: 1° pour les condamnés contradictoirement ou par défaut, lorsque la peine prononcée sera au moins de deux... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 3
1877
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870 - 404 pages
...comme crimes dans le pays réclamant et celles des délits de vol, d'escroquerie et d'extorsion. En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition...condamnés contradictoirement ou par défaut, lorsque la peine prononcée sera au moins de deux mois d'emprisonnement; 2° Pour les prévenus ou accusés,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - 392 pages
...par la législation du pays réclamant, ' et celles des délits de vol, escroquerie et extorsion. En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition...condamnés contradictoirement ou par défaut, lorsque la peine prononcée sera au moins de deux mois d'emprisonnement; 2° pour les prévenus ou accusés,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - 1876 - 438 pages
...qualifications précédentes les tentatives, lorsqu'elles sont prévues par les législations des deux pays. En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition...ci-dessus : 1" pour les condamnés contradictoirement on par défaut, lorsque le total des peines prononcées sera au moins d'un mois d'emprisonnement ;...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pages
...contradictoirement ou par défaut, lorsque la peine prononcée sera au moins d'un an emprisonnement ; 2. Pour les prévenus lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d'après les législations des deux pays, aux moins de deux ans d'emprisonnement....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1869 - 460 pages
...qualificalions précédentes les tentalives, lorsqu'elles sont prévues par les législations des deux pays. En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition aura lieu dans les cas prévus ci-dessus : \a Pour les condamnés conlradictoircment on par défaut, lorsque la peine prononcée sera an moins...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1873 - 798 pages
...par la législation rlu pays réclamant et celles des délits de vol, escroquerie et extorsion. En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition...les cas prévus ci-dessus : 1° Pour les condamnés contradidtoirement ou par défaut, lorsque la peine prononcée sera au moins de deux mois d'emprisonnement;...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1869 - 440 pages
...qualifications précédentes les tentatives, lorsqu'elles sont prévues par les législations des deux pays. En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition...les cas prévus ci-dessus : 1° pour les condamnés contradictoirementou par défaut, lorsque la peine prononcée sera au moins d'un mois d'emprisonnement;...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1869 - 1118 pages
...qualifications précédentes les tentatives, lorsqu'elles sont prévues par les législations des deux Pays. En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition...les cas prévus ci-dessus : 1° Pour les condamnés contradicloirement ou par défaut, lorsque la peine prononcée sera au moins d'un mois d'emprisonnement...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglement et Avis du ...

Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...qualifications précédentes les tentatives, lorsqu'elles sont prévues par les législations des deux pays. En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition...les cas prévus ci-dessus : 1° pour les condamnés contradictoirementou par défaut, ^lorsque la puîné prononcée sera au moins ' d'u » moto d'emprisonnement...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870 - 586 pages
...crimes par la législation du pays réclamant et celles des délits de yol, escroquerie et extorsion. En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition...lieu dans les cas prévus ci-dessus : 1° pour les cond'imiiés contradictoiremenî ou par défaut, lorsque la peine prononcée sera au moins de deux...
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