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" Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 10
1877
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Bulletin des lois de la République française, Volume 14,Numéros 708 à 758

France - 1860 - 1460 pages
...commission rogaloire. est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin Tengagrra à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de cousenleinent, il lui sera accordé drs frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870 - 404 pages
...effets seront les mêmes que si elle avait eu lieu dans le pays d'où émane l'acte ou le jugement. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'invitera à se rendre à la citation qui lui sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - 392 pages
...effets seront les mêmes que si elle avait eu lieu dans le pays d'où émane l'acte ou le jugement. U. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite ; dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés, d'après les tarifs et règlements...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - 1855 - 680 pages
...rogatoire y sera envoyée a cet elfet par la voie diplomatique, et elle aura les suites ordinaires. Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, lu gouvernement du pays auquel appartient lo témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 602 pages
...réclamation ayant >ur objet la restitution des frais résul• de l'exécution de la commission roitoire. 54T gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui se> a faite, cl, ru ras de consentement, il lui sera accordé de* frais de voyage et de séjour d'aptes...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire pu désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas da consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjonr,d'après les tarifs et règlements...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1869 - 460 pages
...il renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. Art. 15. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera i se rendre & l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1898 - 454 pages
...politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Quant à l'indemnité à accorder au témoin, un accord interviendra dans chaque cas particulier, entre...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1861 - 1052 pages
...résultant est cLrgé de l'exécution du nrlen a? 1 exécution de la commission roga- décret, toire. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui Fait à Paris, le 14' jour du mois de novembre 1856. (LS) Signé A. WALIWSSI. (LS) Signé F. SeaRAMO....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3 à 4 ;Volumes 19 à 20

1886 - 764 pages
...les mômes que si elle avait eu lieu dans le pays d'où émane l'acte ou le jugement. Art. 16. — Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'invitera à se rendre à la citation qui lui sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais...
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