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" Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur la quantité des choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou... "
Recueil administrafif de la ville d'Alais: contenant les arrêtés, règlements ... - Page 359
de Alès (France) - 1858
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 3 ;Volume 7 ;Volume 27

1851 - 792 pages
...être falsifiées ou corrompues; 3° Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur la quan tilé des choses livrées, les personnes auxquelles ils...vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids et de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 pages
...—attendu que l'art. 1", § 3, de la loi du 27 mars 1851 punit des peines portées par l'art. 423 G. pén. ceux qui auront trompé ou tenté de tromper sur la...quantité des choses livrées les personnes auxquelles ils Tendent ou achètent, soit... par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861 - 396 pages
...poids de la marchandise; —qu'on ne peut soutenir qu'il a, comme l'exige l'art. 1er de la loi de 1851, trompé ou tenté de tromper sur la quantité des choses livrées les personnes auxquelles il vendait ou achetait; — que, d'autre part, il n'est pas prévenu i'avoir pris part à la fraude...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...alimentaires ou médicamenteuses qu'ili sauront être falsifiées ou corrompues ; 3" Ceux qui .luront trompé ou tenté de tromper, sur la quantité des...fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant an pesage ou mesurage , soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage...
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Journal de pharmacie et de chimie

1851 - 970 pages
...substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues; 3e Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur...d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant «jette opération;...
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Répertoire de pharmacie, Volume 7

1851 - 396 pages
...substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues ; 3° Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur...d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant cette opération...
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., Volume 12

1851 - 708 pages
...substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues ; 3° Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur...choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent on achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant...
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Journal de chimie médicale de pharmacie, de toxicologie et moniteur d ...

1851 - 812 pages
...être falsifiées ou corrompues; 3° Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur la quan lilé des choses livrées, les personnes auxquelles ils...vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids cl de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement...
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Dictionnaire des altérations et falsifications des substances alimentaires ...

Alphonse Chevallier - 1852 - 618 pages
...substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues ; 3° Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur...des choses livrées, les personnes auxquelles ils vundt ni ou achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 768 pages
...substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues; 3° Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur...choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent oit achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant...
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