La mutualité en Belgique

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Veuve F. Larcier, 1901 - 203 pages
 

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Expressions et termes fréquents

Fréquemment cités

Page 56 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 30 - Le gouvernement allouera à toute société mutualiste reconnue ayant pour objet l'affiliation de ses membres à la Caisse générale de retraite une subvention annuelle de 2 francs, pour chaque livret sur lequel il aura été versé, pendant l'année écoulée, une somme de 3 francs au moins, non compris les subsides des pouvoirs publics, et a la condition que la gestion et les écriture« de la société aient été trouvées régulières.
Page 74 - ... les départements, les communes, les particuliers. Le surplus de l'actif social sera, s'il ya lieu, réparti entre les membres participants appartenant à la société au jour de la dissolution et non pourvus d'une pension ou indemnité annuelle, au prorata des versements opérés par chacun d'eux depuis leur entrée dans la société, sans qu'ils puissent recevoir une somme supérieure à leur contribution personnelle. Le reliquat sera attribué au fonds de dotation.
Page 52 - Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes , soit pour toutes les parties , soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles , dépendent d'un événement incertain.
Page 28 - Les délibérations du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage...
Page 52 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 58 - Faciliter aux sociétaires et aux membres de leur famille, mais à l'exclusion de tous autres, par l'accumulation de leurs épargnes, l'achat d'objets usuels ou de consommation, d'instruments de travail, d'animaux domestiques ou d'objets destinés à pourvoir à des nécessités temporaires et périodiques, notamment d'engrais ou de semences.
Page 30 - L'assuré est admis au bénéfice des primes jusqu'à ce que l'ensemble des sommes inscrites sur son livret suffise pour constituer une rente annuelle et viagère de 360 francs. Pour établir ce maximum, les versements à capital réservé sont censés avoir été faits à capital abandonné et l'entrée en jouissance des rentes est réputée avoir été fixée uniformément à 65 ans. Toutefois, les rentes acquises au moyen des sommes versées avant le 1...
Page 97 - Ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire, ou qui ont fait cession de leurs biens, aussi longtemps qu'ils n'ont pas payé intégralement leurs créanciers...
Page 187 - Sont exempts du timbre et de la formalité de l'enregistrement, tous actes sous signature privée ne rentrant pas dans les termes de la disposition précédente et tous registres concernant exclusivement l'administration sociale, ainsi que les procurations données par les associés pour leurs relations avec la société. Art.

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