 Sont exempts du timbre et de la formalité de l'enregistrement, tous actes sous signature privée ne rentrant pas dans les termes de la disposition précédente et tous registres concernant exclusivement l'administration sociale, ainsi que les procurations...  La mutualité en Belgique - Page 187de Albert Soenens - 1901 - 203 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Belgium - 1894 - 716 pages
...l'exception des contrats portant transmission d'immeubles en propriété, usufruit ou jouissance ; Г>° Les procurations données par les associés pour leurs...des procédures prévues par les articles 11, 23 et 2t. Sont enregistrés gratis, les actes désignés aux nos 1 et 4, et sont exempts de la formalité... | |
 | Antony Roulliet - 1889 - 368 pages
...disposition précédente, et tous registres concernant exclusivement l'administration sociale, ainsi que les procurations données par les associés pour leurs relations avec la Société. Art. 13. — Les ventes et adjudications aux sociétés préindiquées ou à des admmistrations publiques... | |
 | Prosper van Nerom - 1890 - 270 pages
...disposition précédente et tous registres concernant exclusivement l'administration sociale, ainsi que les procurations données par les associés pour leurs relations avec la société. L'article 12 décrète l'enregistrement gratuit; l'article 13 dispense de la formalité de l'enregistrement... | |
 | Heinrich Albrecht - 1891 - 140 pages
...disposition précédente et tous registres concernant exclusivement l'administration sociale, ainsi que les procurations données par les associés pour leurs relations avec la société. Art. 14. Les ventes et adjudications, aux sociétés préindiquées ou à des administrations publiques,... | |
 | 1891 - 392 pages
...disposition précédente, et tous registres concernant exclusivement l'administration sociale, ainsi que les procurations données par les associés pour leurs relations avec la société ; Les reconnaissances de sommes remises par le créditeur au crédité, en exécution des ouvertures... | |
 | 1894 - 1456 pages
...ou en sa faveur, sauf ceux trans mettant les immeubles en propriété, usufruit ou jouissance, pour les procurations données par les associés pour leurs relations avec la Société et pour les actes d'adhésion; pour les actes de procédure dont il sera parlé plus bas. Sont gratuits... | |
 | Emile Aerts - 1895 - 504 pages
...l'exception des contrats portant transmission d'immeubles en propriété, usufruit ou jouissance. 2° Les procurations données par les associés pour leurs...avec la société, ainsi que les actes d'adhésion, saufl'exception énoncée au n° i (i). — Les actes désignés aux n°si et 2 sont pareillement exempts... | |
 | Em Tobback - 1895 - 376 pages
...l'exception des contrats portant transmission d'immeubles en propriété, usufruit ou jouissance ; e. Les procurations données par les associés pour leurs...avec la Société, ainsi que les actes d'adhésion ; /'. Les actes des procédures prévues par les articles 11, 23 et 24 de la loi. Sont enregistrés... | |
 | Jules Challamel - 1900 - 474 pages
...disposition précédente, et tous registres concernant exclusivement l'administration sociale, ainsi que les procurations données par les associés pour leurs relations avec la société. ART. 14. — Les ventes et adjudications aux sociétés pré.indiquées ou à des administrations publiques... | |
 | Belgium - 1905 - 194 pages
...disposition précédente, et tous registres concernant exclusivement l'administration sociale ainsi que les procurations données par les associés pour leurs relations avec la société ; Les reconnaissances de sommes remises par le créditeur au crédité, en exécution des ouvertures... | |
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