...éventuellement sollicitées de la législature. Encouragement aux sociétés mutualistes reconnues. Art. 12. Le gouvernement allouera à toute société...annuelle de 2 francs, pour chaque livret sur lequel il :iura été versé, pendant l'année écoulée, une somme de 3 francs au moins, non compris les subsides...

...membres qui se trouveraient dans une situation spéciale, le Gouvernement allouera à toute Société reconnue ayant pour objet l'affiliation de ses membres...sur lequel il aura été versé, pendant l'année • Exposé des motifs, p. 8. écoulée, une somme de 3 francs au moins, non compris les subsides des...

...précède, l'article 12 le montre à suffisance. Il prévoit, outre les subsides ordinaires, une allocation annuelle de 2 francs pour chaque livret sur lequel...l'année écoulée, une somme de 3 francs au moins. On peut se demander si cet article, qui a eu pour conséquence la création d'innombrables sociétés...

...sociétés mutualistes. Aux termes de l'article 12 de la loi, le Gouvernement alloue à toute sorn-tr mutualiste reconnue ayant pour objet l'affiliation...moins, non compris les subsides des pouvoirs publics. L'allocation de la subvention de 2 francs n'étant pas subordonnée à la condition que le titulaire...

...12, § i) en une subvention annuelle de 2 francs, pour chaque livret sur lequel aura été versée, pendant l'année écoulée, une somme de 3 francs...moins, non compris les subsides des pouvoirs publics : la subvention devient la propriété de la société, qui peut l'employer à son gré et notamment...

...amener des adhésions à la Caisse générale des retraites touche une subvention annuelle et fixe de 2 francs pour chaque livret, sur lequel il aura été versé, durant l'année écoulée, une somme de 3 francs au moins, indépendamment des subsides délivrés...

...comprises, une somme de 50 francs ou plus à 80 francs ou plus, suivant les communes. Il est alloué à toute société mutualiste reconnue ayant pour...Retraite une subvention annuelle de 2 francs pour chaque affilié ayant versé au moins 3 francs pendant l'année écoulée, non compris les primes des pouvoirs...

...commission, pour qu'il soit statué au fond (arrêté royal du 30 décembre 1902). Le Gouvernement alloue à toute société mutualiste reconnue, ayant pour...retraite, une subvention annuelle de 2 francs pour chique livret sur lequel le mutualiste aura versé. pendant l'année écoulée, 3 francs au moins (loi...

...à la Caisse générale de retraite. En vue d'encourager l'esprit d'épargne, le Gouvernement alloue à toute société mutualiste reconnue ayant pour...l'année écoulée, une somme de 3 francs au moins (loi du 10 mai 1900, art. 12). En outre, des primes d'encouragement sont accordées par l'Etat à ceux...