 Ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire, ou qui ont fait cession de leurs biens, aussi longtemps qu'ils n'ont pas payé intégralement leurs créanciers...  La mutualité en Belgique - Page 97de Albert Soenens - 1901 - 203 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...être électeurs, ni en exercer les droits, les condamnés à des peines afflictivesou infamantes; ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire, ou qui ont fait cession de leurs biens, aussi longtemps qu'ils n'ont pas payé intégralement leurs créanciers ; les condamnés... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1841 - 88 pages
...Belge de naissance on avoir obtenu la grande naturalisation ; 2° être âgé de 23 ans infamantes; ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire, ou qui ont fait cession de leurs biens, aussi longtemps qu'ils n'ouï pas pajé iniéyralemcnt leurs créanciers ; les condamnés... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 pages
...électeurs ni en exercer les droits : 1° Les condamnés à des peines afflictives ou infamantes; 2° Ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire, ou qui ont fait cession de leurs biens, aussi longtemps qu'ils n'ont pas payé intégralement leurs créanciers ; 3° Les condamnés... | |
 | 1859 - 620 pages
...éligibles, les condamnés à des peines affliclivcs ou infamantes, les individus qui sont en «'•tal de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire, ou qui ont fait cession de leurs biens, aussi longtemps qu'ils n'ont pas payé intégralement leurs créanciers ; les condamnés... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...être électeurs ni en exercer les droits, les condamnés à des peines afflictives ou infamantes , ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire, ou qui ont fait cession de leurs biens, aussi longtemps qu'ils n'ont pas payé intégralement leurs créanciers ; les condamnés... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...être électeurs, ni en exercer les droits, les condamnés à des peines afllictives ou infamantes, ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire, ou qui ont fait cession de leurs biens, aussi longtemps qu'ils n'ont pas payé intégralement leurs créanciers; les condamnés... | |
 | Belgium - 1894 - 716 pages
...exclus du droit d'exercer ce mandat: Ceux qui sont privés du droit de vote par suite de condamnation; Ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction...n'ont pas payé intégralement leurs créanciers; Ceux qui sont notoirement connus pour tenir maison de débauche ou de prostitution. Art. 13. A moins... | |
 | Belgium - 1860 - 476 pages
...être électeurs , ni en exercer les droits, les condamnés à des peines afflictive» ou infamantes ; ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire, ou qui ont fait cession de leurs biens , aussi longtemps qu'ils u'ont pas payé intégralement leurs créanciers ; les condamnés... | |
 | Emmanuel Fourdin - 1860 - 184 pages
...être électeurs ni en exercer les droits, les condamnés à des peines afflictives ou infamantes; ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire, ou qui ont fait cession de leurs biens, aussi longtemps qu'ils n'ont pas payé intégralement leurs créanciers; les condamnés... | |
 | Belgium - 1860 - 486 pages
...élre ni électeurs ni éligibles, les condamnés A des peines affliclives ou infamantes, les individus qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire, ou qui ont fait cession de leurs biens, aussi longtemps qu'ils n'ont pas payé intégralement leurs créanciers (1) ; les condamnés... | |
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