 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...ne peut pas offrir à sa place des dommages-intérêts. (Rousseaud, au mot Vente , sect. 5, n° 5.) Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné...l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu. ( Code Civil , art. 1611.) Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paie... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...quantité achetée qui devait être payée , ce qui résulte assez de l'article iGia qui porte : « Le « vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose , si « l'acheteur n'en paye pas le. prix ». Or, la chose vendue était les f\ tonneaux de vins contenant environ 12 foudres : c'était le prix... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...vient que du fait du vendeur. 1. Dans tous les cas , le vendeur doit êtr« Th. VI. De la Vente. 33 r condamné aux dommages et intérêts , s'il résulte...Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si Pacneteur n'en paye pas le prix , et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. 16 J i. Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné...pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paie pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement. 16 1 3. Il... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...vient que du fait du vendeur. Leg. 3 , $. l>,Jf. de actionibus empli et vcnditi. Article 1 6 1 1 . Dans tous les cas , le vendeur doit être condamné...l'acquéreur , du défaut de délivrance au terme convenu. Leg. io , le g. 1 5 , cod. de aciioiubus empli et vcnditi. Leg. 5 , j. 5 ; Icg. 21, §. 5,ff, eod.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...résolution de la vento , ou sa mise en possession , si le retard ne vient que du fait du vendeur. 161 1. Dans tous les cas , le vendeur doit être condamné...1612. Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose *î l'acheteur ^'en paye pas le prix , et que le vendeur ne lui ait pas accordé UH délai pour le... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...cas, le vendeur doit être сотт — damn« aux dommages et intérêts , s'il résulte un prejudice pour l'acquéreur , du défaut de délivrance au terme convenu. 1612. Le vendeur n'est pas lenu de délivrer 1л chose , si l'acheteur n'en paie pas le prix , et que le vendeur ne lui ait pas... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...ne vient que du fait Au BiCTIOK I. t)i»pjtition» générale!. vendeur. 1164, 1621, iGaà , 1611. Dans tous les cas, le vendeur ,, ,- doit être condamné aux dommages et ??.1;^TCJÎ^.UÎ !!!.?na.îf.,SÎ" imérêls, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...convenu , l'acquéreur a le choix de se désister de la vente ou d'en poursuivre l'exécution. 1611 5a. Dans tous les cas , le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts , s'il en résulte, pour l'acquéreur , du défaut de délivrance au terme convenu. l6l2 53. Le vendeur n'est... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...que du fait du vendeur. » Art. 30. « Dans tous les cas , le vendeur doit être condamné i6i1 « aux dommages et intérêts , s'il résulte un préjudice...l'acquéreur du défaut de délivrance au terme convenu. » Art. !i . « Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose i6n « si l'acheteur n'en paie pas... | |
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Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paie pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement. 
