ᎠᎬ

TIBRARY

LÉGISLATION FRANÇAISE,

PUBLIÉ PAR LA

SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPARÉE,

CONTENANT LE TEXTE

DES

PRINCIPALES LOIS VOTÉES EN FRANCE

EN 1905.

VINGT-CINQUIÈME ANNÉE.

PARIS.

LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE.
Ancienne Librairie Chevalier-Maresca et Cv et Ancienne Librairie F'. Pichon réunies,
F. PICHON ET DURAND-AUZIAS, ADMINISTRATEURS.

Librairie du Conseil d'État et de la Société de Législation comparée.

20, rue Soufflot (5 Arr.).

1906.