 | 1852 - 422 pages
...suit sera présenté à l'assemblée législative par le Ministre de l'agriculture et du commerce , qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Art. l.er L'Etat encourage et protège la création et le développement des sociétés de secours... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1848 - 836 pages
...(.«président du conseil tics ministres, chargé du pouvoir exécutif, ARRÊTE : Le projet de décret dont la teneur suit sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des travaux publics, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. TITRE... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 pages
...immédialemenl jugés. Projet de loi. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Le président de la République Arrèle : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à l'Assemblée nationale législative par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui esl chargé d'en exposer les motils... | |
 | 1849 - 502 pages
...sera présenté à l'Assemblée législative par le ministre de l'instruction publique et des cultes, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. i Art. 1er. Jusqu'à la promulgation de la loi organique de l'enseignement, l'instruction primaire,... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...! H. LE ni.lISTBE DE I/X!f TÉKIECB : PROJET DE LOI. Le Président de la République Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté...exposer les "motifs et d'en soutenir la discussion. Art. 1". Dans les trente jours qui suivront la promulgation de la présente loi, la liste électorale... | |
 | 1851 - 814 pages
...voix : Non! non ! — Lisez ! lisez ! Projet de loi. Le Président de la République Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté...nationale par le ministre de l'intérieur, qui est charge d en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Art. !«'. Dans les trente jours qui... | |
 | Louis Antoine Garnier-Pagès - 1861 - 888 pages
...DÉCRET. Au nom du peupte français. La Commission du pouvoir exécutif Arrête : Le projet de décret dont la teneur suit sera présenté à l'Assemblée...exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Art. 1er. 11 est ouvert au ministère de l'intérieur, sur l'exercice de 1848, un crédit extraordinaire... | |
 | Garnier-Pagès (M., Louis-Antoine) - 1861 - 428 pages
...DÉCRET. A u nom du peuple fronçais. La Commission du pouvoir exécutif Arrête : Le projet de décret dont la teneur suit sera présenté à l'Assemblée...exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Art. 1". Il est ouvert au ministère de l'intérieur, sur l'exercice de 1848, un crédit extraordinaire... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1871 - 404 pages
...i Au nom du peuple français, le président du conseil des ministres, chef du pouvoir exécutif, i Arrête : « Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à l'Assemblée nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en' exposer les motifs et d'en soutenir... | |
 | France - 1872 - 660 pages
...nationale le projet de loi suivant , qui lui sern présenté par le Ministre des affaires étrangères, chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. ARTICLE UNIQUE. L'Assemblée nationale ralilie le traité définitif de paix dont le leite est ci-après annexé cl... | |
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Chambre des députés par le ministre de l'instruction publique, et des cultes; qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. ARTICLE PREMIER. 
