 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...et à l'ordonnancement des dépenses, peuvent se prolonger jusqu'au 31 octobre de l'année suivante. Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice, les services faits et les droits acquis à l'État ou à ses créanciers pendant l'année qui donne sa dénomination à l'exercice. Recettes.... | |
 | France - 1838 - 1116 pages
...exercice sont autorisées par les lois annuelles de finances et forment le budget général de l'Etat. 3. Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les- services faits et les droits acquis à TÉtat et à ses créanciers pendant l'année qui donne sa dénomination audit exercice (l). 4. La... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...exercice sont autorisées par les lois annuelles de finances et forment le budget général de l'Etat. 5. Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice...l'année qui donne sa dénomination audit exercice (1). 4. La durée de la période pendant laquelle doivent se consommer tous les faits de recette et... | |
 | France - 1840 - 1028 pages
...des dépenses qui résultent des services faits JH utl.inL l'année qui donne son nom à l'exercice. Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis du 1" janvier au 31 décembre de farjnçp^ui donne sa dénomination audit exercice. 28. Les crédits... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...pour les dépenses de chaque exercice , ne peuvent être employés aux dépenses d'un autre exercice. Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les services faits et lesdroils acquis pendant l'année qui donne sa dénomination audit exercice. Sont exceptes les frais... | |
 | 1841 - 1296 pages
...pour les dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés aux dépenses d'un autre exercice. Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis pendant l'année qui donne sa dénomination à l'exercice, sauf la faculté réservée à l'article... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 946 pages
...excédans des autres crédits du même budget a été retirée par l'ordonnance du 3i mai i838,art. 3o. 8. Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis pendant l'année qui donne sa dénomination audit exercice. ( Ord. du 3i mai 1 838, art. 3). Ainsi... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...sont autorisées par les lois annuelles de llnanccs, et forment le budget général de l'État. 3. Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les services faits et les droit? acquis à l'État et à ses créanciers pendant l'année qui donne s» dénomination audit exercice... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pages
...pour les dépenses de chaque exercice, ne peuvent être employés aux dépenses d'un autre exercice. Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquits pendant l'année qui donne sa dénomination audit exercice. (Articles 3 et 3o de l'ordonnance... | |
 | 1846 - 386 pages
...présenté au moins dix mois avant l'ouverture de l'exercice (Loi du 19 mai 1845, art. 1"). 4. — Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice,...droits acquis à l'Etat et à ses créanciers pendant l'anuée qui donne sa dénomination à l'exercice. L'exercice commence le 1" janvier et et finit le... | |
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Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis à l'Etat et à ses créanciers pendant l'année qui donne sa dénomination audit exercice (1). 
