| 1807 - 314 pages
...signatures privées , en se conformant , dans ce dernier cas , à l'article 1 325 du Code Napoléon. 40. Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics. 4 1 . Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de... | |
| France - 1807 - 476 pages
...sont publics ou sous seing - privé , pour les sociétés en nom collectif et en commandite , 39. — Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics , 4o. — Extrait doit en être transcrit au greffe du tribunal de commerce de l'urrondissement , 42-... | |
| France - 1808 - 826 pages
...signatures privées, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'article i3a5 du Code Napoléon. 40. Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société... | |
| France - 1808 - 448 pages
...signature privée, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'article 1325 du Code Napoléon. 40. Les sociétés anonymes- ne peuvent être formées que par des actes publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise . contre et outre le contenu dans les actes de... | |
| Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...par des actes publics ou sous signature privée en se conformant, dans ce dernier cas, à l'ark 40. Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le comenu dans les acte; de société... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...privé qui contiennent des conTeutions synallagmatiqu.es ne scmt valables qu'autant qu'ils ont été Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics , que par des actes passés devant notaires , et dont la publicité doit être telle qu'on vient à... | |
| Theodor Schmalz - 1826 - 714 pages
...sous signatures privées, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'art. i3»5 ilu Code civil. 40. 'Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société,... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...parties, soient redigés en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. 4o. Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics. = Des actes publics. On nomme ainsi les actes notariés, parce que, reçus devant deux notaires , qui... | |
| Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 pages
...anonymes sont le plus souvent verbales. Le Cod. de com. consacre au contraire , par les art. 57 et 4o , que les sociétés anonymes ne peuvent être . formées que par des actes publics , et ne peuvent exister sans l'autorisation du gouvernement : et ces dispositions sont de la plus grande... | |
| Eugène Persil - 1833 - 404 pages
...être opposé par celui qui a exécuté de » sa part la convention portée dans l'acte. » ART. 4o. Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics. r.! 1. On comprend facilement toute la sage prévoyance du législateur. Il n'aurait su prendre trop... | |
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