De l'action et du pacte de constitut en droit romain: De la provision dans la lettre de change en droit françaisCadoret, 1884 - 198 pages |
Expressions et termes fréquents
acceptée action ærarium bénéfice Cassation civil Code Code de commerce communauté condictio condition constitutum contrat de change contrat de mariage conventions matrimoniales créance du tireur créancier curatores Dalloz débiteur debiti alieni disposition dissolution du mariage doit donation donneur d'ordre dotal effets de commerce endosseurs envers époux faillite femme fideicommis fongibles formule fournir garantie Hadrien immeubles intérêts juridique juris jurisconsulte jurisprudence Justinien l'acceptation l'accepteur l'action de pecunia l'action rei uxoriæ l'art l'échéance l'obligation première légale législation lettre de change loi du lieu Lyon-Caen et Renault mandat marchandises mari Matr ment nullité objet obligation obligation naturelle pacte de constitut payer la lettre pecunia constituta Pline porteur préjudice preneur préteur principe de l'immutabilité promesse protêt quæ quod raison Rapports du tireur receptum recours redevable au tireur régime règles remboursement restitution résulte romain sanction sénatus-consulte serait seulement simple stipulation système termes textes tiers tion titre Trajan Ulpien valable valeur validité
Fréquemment cités
Page 99 - ... pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements.
Page 102 - MASSÉ. — Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, 3° éd., Paris, 1874, 3 v.
Page 64 - L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée, avaient provision à l'échéance; sinon il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.
Page 126 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 30 - La provision doit être faite par le tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.
Page 123 - ... au profit de celui qui, étant tenu- avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; 4° au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers Ics dettes de la succession.
Page 125 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Page 122 - Au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques; 2" Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au payement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué; 3...
Page 63 - Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Page 97 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.