 | France - 1918 - 1708 pages
...présumée avoir été préférée. «Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par lejun, eu égard à la valeur totale/ de l'immeuble; le nu-propriétaire...droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de les exercer sur la chose. «L'usufruitier sera tenu de donner caution ; les père et mère ayant l'usufruit... | |
 | France - 1856 - 1180 pages
...propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est parlé à l'article 21. Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée...jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nu propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de l'exercer... | |
 | Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1849 - 1088 pages
...expectante. Devait-on attribuer toute la somme à la commune, sauf aux portionnaires à exercer leur droit sur le montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur la chose? (\) Quel était le droit des aspirants à cette même somme ? Les questions qui se compliquaient encore... | |
 | 1841 - 782 pages
...propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est parlé à l'art, ai. Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée...jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble; le' nu propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de... | |
 | 1833 - 402 pages
...au premier paragraphe de l'article 21, etc. Dans lu cas d'usufruit, une seule indemnité esl lixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble; le nu-propriéliire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de... | |
 | 1864 - 758 pages
...indemnité est fixée parle jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble, et que le nu propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur la cbose; Que, si le jury, en fixant à 8 ooo francs l'indemnité pour l'expropriation de la maison rue... | |
 | France - 1833 - 862 pages
...locataires, usagers autres que ceux dont il est parlé au premier paragraphe de l'article 21, etc. Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée...de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose. L'usufruitier sera tenu de donner caution ; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...paragraphe de l'article ai , etc. En cas de partage, la voix da president du jury est prépondérante. Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée...montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur la cho<c (6). L'usufruitier sera tenu de donner caution ; les père et mère ayant l'usufruit légal des... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...locataire», usagers autres que ceux dont il est parlé au premier paragraphe de l'article ai , etc. Dans le cas d'usufruit , une seule indemnité est..., eu égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nuproprictaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer... | |
 | 1834 - 974 pages
...de l'article ai , etc. Dans les cas d'usufruit , une ка\е indemnité est fixée par le jury, en égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le талtantdcl'indemnité.au KeodelWrcer sur la chose. L'usufruitier sera tenu de Лота caution ;... | |
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Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose. L'usufruitier... 
