...juste et préalable indemnité. — La troisième, du 10 juin 1854 (DP 54. 4. 96), qui décide que tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage, ou un aulre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité , en conduire les eaux...

...: Art. *•'. Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou par un autre moyen d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterraines ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un autre cours...

...succinctement les lois relatives au drainage. C'est d'abord la loi du 10 juin 1854, qui porte ce qui suit : 1° Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité , en conduire les eaux,...

...naturel n'attenait pas aux terrains assainis. La loi du 10 juin ISÎii va pourvu. L'article \" porte que tout propriétaire qui veut assainir son fonds par...juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterraincment, ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau...

...Gouvernement. M. DDMA.S, Rapporteur, a la parole. d'examiner dispose, dans son article 1er, que « tout propriétaire qui veut assainir son fonds par...souterrainement ou à ciel ouvert à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. » Tout propriétaire...

...juin 1854.) (Moniteur du S juillet.) LOI SUn LE LIBRE ÉCOULEMENT DES EAUX PROVENANT DD DRAINAGE. ART. 1". Tout propriétaire qui veut assainir son fonds...peut, moyennant une juste et préalable indemnité, eu conduire les eaux, souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent...

...D'ÉTAT. Art. iep. Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou par un autre moyen d'assèchement, peut, moyennant une juste et préalable...souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un autre cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. Sont exceptés...

...rendre plus efficaces et certaines. D'après la loi qui vient d'être rendue , « tout proprietaire qui veut assainir son fonds par le drainage , ou un...d'assèchement, peut, moyennant une juste et préalable indemnite , en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert à travers les propriétés qui...

...veut assainir son fonds par le drainago, ou un autre mode d'assèchement, peut, moyennant une juste pt préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert à travers les propriétés qui séparent CP fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. Sont exceptés de cette...

...drainages. Ce projet est extrait de la loi française du 10 juin 1854. Eu voici le texte : « ART. 1". Tout propriétaire qui veut assainir son fonds...souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau, ou de toute autre voie d'écoulement. Sont exceptés de cette...