 | 1866 - 782 pages
...générale ne pourra statuer sur l'approbation de l'apport ou des avantages qu'après un rapport qui sera imprimé et tenu à la disposition des actionnaires, cinq jours au moins avant la réunion de cette assemblée. Les délibérations sont prises par la majorité des actionnaires présent*. Cette... | |
 | 1868 - 1176 pages
...générale ne pourra statuer sur l'approbation de l'apport ou des avantages qu'après un rapport qui sera imprimé et tenu à la disposition des actionnaires, cinq jours au moins avant la réunion de cette assemblée. Les délibérations sont prises par la majorité des actionnaires présents. Cette... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...générale ne pourra statuer sur l'approbation de l'apport ou des avantages qu'après un rapport qui sera imprimé et tenu à la disposition des actionnaires, cinq jours au moins avant la réunion de cette assemblée. — Les délibérations sont prises par la majorité des actionnaires présents.... | |
 | France - 1868 - 1136 pages
...pourra statuer sur l'approbation de l'apport ou des avantages qu'après un rapport qui sera imprimé st tenu à la disposition des actionnaires, cinq jours au moins avant la réunion de culte assemblée. Les délibérations sont prises par la majorité des actionnaires présents. Cette... | |
 | 1876 - 592 pages
...apport et de ces avantages par une première assemblée générale, rapport imprimé d'une commission, tenu à la disposition des actionnaires cinq jours au moins avant la réunion d'une seconde assemblée, délibération et approbation définitive par cetle seconde assemblée, ait... | |
 | France - 1879 - 420 pages
...l'assemblée générale qui doit en vérifier }p sincérité ; 3° sans qu'un rapport imprimé ait été tenu à la disposition des actionnaires cinq jours au moins avant la réunion de la seconde assemblée générale appelée à approuver l'apport ; 4" sans que les conditions et formalités... | |
 | France - 1880 - 846 pages
...générale ne pourra statuer sur l'approbation de l'apport ou des avantages qu'après un rapport qui sera imprimé et tenu à la disposition des actionnaires, cinq jours au moins avant la téunion de cette assemblée. » Les délibérations sont prises par la majorité des actionnaires... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 pages
...Remarquons seulement qu'eu prescrivant que le rapport fait à ce sujet, et qui doit être imprimé, soit tenu à la disposition des actionnaires cinq jours au moins avant la réunion do la seconde assemblée, la loi a voulu dire que ce rappon devra être déposé au siège social,... | |
 | Auguste Gauthier - 1882 - 624 pages
...il décide que la seconde assemblée ne peut être tenue qu'après avoir été saisie d'un rapport imprimé et tenu à la disposition des actionnaires cinq jours au moins avant la réunion de cette assemblée. Les projets de loi de 1838 et de 1836 ne soumettaient point à la vérification les... | |
 | Marcelin-Charles-Émile Arnauld - 1882 - 1170 pages
...avantages stipulés. Les experts désignés par cette première assemblée générale font un rapport qui sera imprimé et tenu à la disposition des actionnaires, cinq jours au moins avant la réunion d'une deuxième assemblée générale qui sera convoquée pour se prononcer définitivement sur l'apport... | |
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La seconde assemblée générale ne pourra statuer sur l'approbation de l'apport, ou des avantages, qu'après un rapport qui sera imprimé et tenu à la disposition des actionnaires, cinq jours au moins avant la réunion de cette assemblée. Les délibérations... 
