 | Francia - 1806 - 548 pages
...indemnité , laquelle est réglée par experts. 644. Celui dont la propriété borde une eau conranlc , autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par. l'article 538 , au tiîrc de la. Distinction des liens , peut s'en 1 3o Liv. II . Biens et Modif. de la. Trop. servir... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est réglée par experts. • Article 644- Celui dont la propriété borde une eau courante...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 536 , au titre de la Distinction des Biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...laquelle es( » réglée par experts. ». V. sur ces deux articles les observations sur l'art* 641. ART. 644- « Celui dont la propriété borde une » eau courante, a»utre que celle qui est déclarée » dépendante du domaine public par l'article 558 , v au titre de la distinction des biens , peut... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est réglée par experts. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendante du domaine public par l'art. 538 au titre de la Distinction des biens ^ peut s'en servir... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...indemnité, laquelle est réglée par experts. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante, antre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 , au titre de la Distinction des biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de se«... | |
 | 1811 - 594 pages
...peuvent y pêcher. Le droit de prise d'eau est réglé par l'article 644 du Code Nap. en ces termes : « celui dont la propriété borde » une eau courante, autre que celle qui est déclarée dé^ » pendance du domaine public par l'art. 538 , au titre de » la distinction dçs biens , peut... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...propriétaires dont elles bordent ou traversent V héritage. ARTICLE 644CELCI dont la propriété borde une eaa courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538 , au titre de la Distinction des bieai , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...octobre 1791 (tit. 2, art. 4, 15, 16); Code civil, art. 644; etc— Cet art. 644 du Code civil porte : Celui dont la propriété borde une eau courante,...est déclarée dépendance du domaine public, par l'art. 538, au titre De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 pages
...1791 (lit. 2, art. 4 ^ i5, 16) ; Code civil , art. 644 ; etc— Cet art. 644 du Code civil porte : Celui dont la propriété borde une eau courante,...est déclarée dépendance du domaine public, par l'art 538, au titre De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 pages
...à d'autres régies que le Code civil trace en ces termes : <c Art. 644- Celui dont la proprie'te' borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538, au titre de la Distinction des liens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
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Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. 
