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" De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ... - Page 579
de C. L. Gillot - 1806
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...qui lui sont déférés comme inconstitutionnels parle tribunal ou par le gouvernement , à régler tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution , et qui est nécessaire à sa marche; à expliquer les articles de la constitution, qui donnent lieu à différentes interprétations. (Constitution,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...sénafus-consulte du 16 thermidor an 10. 40. Art. 54. « Le sénat règle par un sérintus-consulte organique, i° la constitution des colonies; 2° tout ce qui n'a pas articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 55. « Le sénat,...
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Les cinq promesses: tableau de la conduite du gouvernement consulaire envers ...

Sir Francis d' Ivernois - 1803 - 386 pages
..."Le sénat règle par un sénatus - consulte or-nui q ne : 1°. La constitution des colonies. S°. Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui «st nécessaire à sa marche. 3°. Il explique les articles de la constitution qui donnent lieu à...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806 - 392 pages
...'54- Le sénat règle par ua sénatus- consulte organique, , 1e. La constitution des colonies; a°. Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution.... 3°. Il explique les articles de la constitution iqui donnent lieu à diverses interprétations. 55. Le serrat , par des actes intitulés sénatus-considte...
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Répertoire, ou Almanach historique de la Révolution française, Volume 6

Louis Joseph Hullin de Boischevalier - 1807 - 514 pages
...sont à vie. Us sont membres du sénat et leprésident. Le sénat règle par un sénatus-- consulte organique , i° La constitution des Colonies ; 2°...Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution , tout- ce qui est nécessaire à sa marche. 3° II explique les articles de la Constitution qui donnent...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...fructidor an x, articles 4 , 5. (2) Sénatus-consulte organique du 28 floréal an ni , articles 38, 3g. 2°. Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution, et qui est nécessaire à sa marche; 5°. Il explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations....
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 1258 pages
...gouvernement. TITRE V. Du S-: nul. LIV*. Le sénat règle par un sénat us-consul te organique. 1. La constitution des colonies ; 2. Tout ce qui n'a...constitution et qui est nécessaire à sa marche ; ,3. 11 explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. LV....
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 1244 pages
...V. Du Sénat. LIV. Le sénat règle par un sénatus-consulte organique/ 1. 1. 1 •-.•,;, .hindou des colonies; 2. Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitutionnel qui est nécessaire à sa marche; '•- II explique 1rs articles de la constitution...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...dû gouvernement. . TITRE V. Du Sénat. 54. Le sénat règle par unsenatu.s-consu.lte organique, 1° la constitution des colonies; 2° tout ce qui n'a pas été prévu par Ja constitution, et qui est nécessaire à sa marche; 5° il explique les articles de la constitution...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1822 - 516 pages
...dépenses du gouvernement. , "i TITIIE V. — Du Sénat. 54. Le Senat règle par un scnatus-consulle organique ^ i«. La constitution des colonies; 2*....; 3«. Il explique les articles de la Constitution qni donnent lieu (à différentes interprétations. 55. Le Sénat , par des actes intitulés sénatus-consulte...
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