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" Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ... - Page 705
de C. L. Gillot - 1806
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les...sûreté publique; sur les prises à partie contre un tribunal entier. Voyez Cour de cassation. Art. 67. « Les juges composant les tribunaux de première...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 36

France assemblée nat - 1789 - 482 pages
...moyens de requête 2°. De juger les contestation de compétence entre les tribunaux. 3°. De statuer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion, d'alliance ou de parenté, laquelle demande pourra être formée dans ce dernier cas , si l'une des...
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Constitutions des principaux états de l'Europe et des États-Unis ..., Volume 3

Delacroix (M., Jacques-Vincent) - 1791 - 454 pages
...fonctions de prononcer, Sur les demandes en caflation contre les juge-' mens rendus en dernier reflbrt par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un •autre, pour caufe de fufpicion légitime; Sur les réglemens de juges & les prifes à partie contre un tribunal...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district ..., Numéros 103 à 117

1791 - 894 pages
...fonctions de prononcer : «Sur les dermndes en cassation contre les ¡ugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; « Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour c»use de suspicion légitime ; « Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal...
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Le Courier de Provence, Volume 11

Etienne Dumont - 1791 - 710 pages
...dernier ressort , rendus pat les jttges de paix, ne seront pas soumis à la tassctkn. < 335 ) 2,". Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre ^ pour cause de suspicion légitime , seront de la compétence de la cour de cassation. 3°, Les demandes en prise à partie, formée contre...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1825 - 862 pages
...investie de ce droit par e«lni que lui attribuait l'art. 2 de la loi du 27 novembre 1790, de juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, les conflits. d&- juridiction et les règlemens de juges. Et elle l'a exercée sans contradiction ,...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 9

Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...pour étions de prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugemens dus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, ir cause de suspicion légitime ; Sur les réglenicns de jtiges et les prises à partie tre unUribunal...
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Histoire de la Révolution de France: précédée de l'exposé rapide ..., Volume 5

François Marie de Kerverseau - 1792 - 446 pages
...sur les demandes en cassation contre les ju'Janerïç tendus en dernier ressort parles tribunaux j sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime; sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal tnti' ij ec pour qu'il ne lût...
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Code politique de la France, ou Collection des decrets de l ..., Volume 19

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 pages
...fonctions de prononcer. Sur les demandes en caflàtion contre les ijugemens rendus en dernier reflbrt par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour caufe de fufpicion légitime ; Sur les règlemens de juges & les prifesà-partie contre un tribunal...
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Almanach national de France

1802 - 828 pages
...rendre compte de leur conduite. Il prononce : Sur les demandes en caffation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les Tribunaux ; Sur les...demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre, pour caufedefufpicion légitime, ou de fureté publique. Sur les prifes à partie contre un tribunal entier....
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