 De tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage,...  Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ... - Page 7de A. Venant - 1854 - 568 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...activement la communauté, lia ri. 1401 pUice tous les fruits , revejius , intérêts «t arré-, rages , >'••- biens qui appartenaient aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont éclius... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...succession , ott même de donation , si le donateur n'a exprimé le contraire ; 2.° De toas les fruits, revenus, intérêts et arrérages , de quelque nature...pendant le mariage , à quelque titre que ce soit ; 3.° De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage. 1402. Tout immeuble est réputé acquêt... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...succession ou même de donation , si le donateur n'a exprimé le contraire ; 2°. De tous les fruits, revenus , intérêts et arrérages, de quelque nature...pendant le mariage , à quelque titre que ce soit ; 5°. De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage. Paris , art. 220; Anjou , ar(. 5l... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...succession ou même de donation, si le donateur n'a exprimé le contraire ; 2°. De tous les fruits , revenus , intérêts et arrérages , de quelque nature...perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui apparte^ naîent aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...succession, PU même de donation, si le donateur n'a exprimé le contraire ; 2.° De tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature...appartenaient aux époux lors de sa célébration, ou do «eux qui leur sont ¿chus pendant le mariage, à quelque titre que ce soit; ЗЛ De tous les immeubles... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...de quelque nature qu'ils soient, provenant des biens propres qui appartenaient aux époux lors de la célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage, à quelque titre que ce soit. Tous ces fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, ^ont particulièrement accordés à... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...De tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient., échus 011 perçus pendant le mariage , et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de la célébration , ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage , à quelque titre que ce soit... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 pages
...nature qu'ils soient, échus ou percus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartiennent aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus depuis, à quelque titre que ce soit , sont acquis à la communauté. Ce droit de jouissance établi... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...éclius ou perçus pendant le mariage, cl provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de aa célébration , ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage , à quelque tilrc que ce soit; — 5" De tous les immeubles qui sont acquis pendant le imringe. 14.96, ii97. 1402.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...mobilier qui leur échoit pendant le mariage , à titre de succession ; ^ . 2°. De tous les fruits , revenus , intérêts et arrérages , de quelque nature...pendant le mariage •, à quelque titre que ce soit ; 5°. De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage*. 15. Tout immeuble dont la propriété... | |
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