 | France - 1918 - 1708 pages
...nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de les exercer sur la chose. «L'usufruitier sera tenu de donner...caution ; les père et mère ayant l'usufruit légal en seront seuls dispensés. «Lorsqu'il ya litige sur le fond du droitou sur la qualité des rWa* niants,... | |
 | France - 1856 - 1180 pages
...fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nu propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité...et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants eu seront seuls Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des rédamants,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...déclaration , reçue par le juge de paix , suffit pour opérer l'émancipation de leur enfant mineur , 477— Les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfans, sont dispensés de donner caution , Gai. — • Ceux qui sont exclus pour cause d'indignité , d'une... | |
 | Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1849 - 1088 pages
...expectante. Devait-on attribuer toute la somme à la commune, sauf aux portionnaires à exercer leur droit sur le montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur la chose? (\) Quel était le droit des aspirants à cette même somme ? Les questions qui se compliquaient encore... | |
 | 1833 - 402 pages
...lixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble; le nu-propriéliire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur la chose. L'uMil'ruilier sera tenu de donner caution ; les père el mère ayant l'usufruit lég:il des biens... | |
 | 1841 - 782 pages
...fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble; le' nu propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur lacbose. ." . .. L'usufruitier sera tenu de donner caution ; les père et mère ayant l'usufruit légal... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...père de famille, s'il n'en est dispensé par le titre. Ne sont cependant pas soumis au cautionnement les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfans, le vendeur ou le donateur avec reserve d'usufruit. Les père et mère auxquels l'art. 754 du Code défère... | |
 | 1864 - 758 pages
...parle jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble, et que le nu propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur la cbose; Que, si le jury, en fixant à 8 ooo francs l'indemnité pour l'expropriation de la maison rue... | |
 | 1868 - 790 pages
...La Cour, Vu l'article 3g de la loi du 3 mai 1841 ; Attendu que, suivant les termes de cet article, lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant... | |
 | France - 1833 - 384 pages
...totale de l'immeuble; le nu-pr»1 priétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montai1 de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose....L'usufruitier sera tenu de donner caution; les père etm^ ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuo dispensées. Lorsqu'il ya litige... | |
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... et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose. — L'usufruitier sera tenu de donner caution; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés. 
