De la̓utorité gouvernementale compétente pour passer les traités internationauxG. Rouill, 1882 - 357 pages |
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... politique , la réputation , la propriété intellec- tuelle , etc. Quel que soit leur développement , les lois sont néces- saires ; et , dans les limites du territoire national , tout membre de la tribu , de la nation , tout 1 DE.
... politique , la réputation , la propriété intellec- tuelle , etc. Quel que soit leur développement , les lois sont néces- saires ; et , dans les limites du territoire national , tout membre de la tribu , de la nation , tout 1 DE.
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... politique . La Prusse ( depuis le 1er janvier il fallait dire l'Empire d'Allemagne ) était en guerre avec la France . Les relations diplomatiques étaient donc rompues . L'empereur Napo- léon III , dont la déchéance avait été acceptée ...
... politique . La Prusse ( depuis le 1er janvier il fallait dire l'Empire d'Allemagne ) était en guerre avec la France . Les relations diplomatiques étaient donc rompues . L'empereur Napo- léon III , dont la déchéance avait été acceptée ...
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... politique commune aux alliés , où l'accord était complet et certain . Et on peut dire que la ratification n'avait pas fait défaut , mais qu'elle avait précédé . - VALEUR DES RATIFICATIONS § 3 . Tout ceci nous indique suffisamment ce qu ...
... politique commune aux alliés , où l'accord était complet et certain . Et on peut dire que la ratification n'avait pas fait défaut , mais qu'elle avait précédé . - VALEUR DES RATIFICATIONS § 3 . Tout ceci nous indique suffisamment ce qu ...
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... politique désiré par tous les partis et par tous les hommes de toutes les nuances ( 1 ) . » Sans doute cette modération avait pour but de prouver le désintéressement de l'Angleterre et d'obtenir plus tard l'accession de la puissance qui ...
... politique désiré par tous les partis et par tous les hommes de toutes les nuances ( 1 ) . » Sans doute cette modération avait pour but de prouver le désintéressement de l'Angleterre et d'obtenir plus tard l'accession de la puissance qui ...
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... politique de la Russie ... Il serait difficile d'affirmer que le droit écrit , fondé sur le respect des traités , comme base du droit public et règle des rapports entre les États , ait conservé la même sanction morale qu'il a pu avoir ...
... politique de la Russie ... Il serait difficile d'affirmer que le droit écrit , fondé sur le respect des traités , comme base du droit public et règle des rapports entre les États , ait conservé la même sanction morale qu'il a pu avoir ...
Expressions et termes fréquents
arguments article assemblées auteurs autorité avaient Bluntschli Charte charte de 1814 chef du Pouvoir circonstances conclusion du traité Conseil considérable Constitution anglaise constitution belge constitution française constitutionnel contractants controverse conventions convoque Corps législatif Couronne d'alliance déclarer la guerre députés doctrine doit donner engagements Etats États Généraux finances Flassan force formel François Ier gens Gneist gouvernement Guy Coquille international j'ai l'Angleterre l'article l'Assemblée l'assentiment des chambres l'autorité l'empereur l'État l'étranger l'exécution du traité l'opinion lier limites Louis XIV mandataire matière ment ministres modifier monarchie absolue nation nationale négociations obligatoire Parlement parlementaire pays peuples pleins pouvoirs plénipotentiaires politique Pouvoir exécutif Pouvoir législatif pratique Premier Consul prérogative Président prince principe Prusse puissances étrangères question ratifier les traités rebus sic stantibus reçu l'assentiment règle remontrances représentation République résultats rois royaume Sénat serait seul souverain stipulations système termes territoire théorie tion traité signé traités de commerce traités de paix tution valable validité volonté vote
Fréquemment cités
Page 336 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 295 - La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance executive. Art. 13. Le Roi est le chef suprême de l'État; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 285 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 110 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 333 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent.
Page 217 - Mais quoique ma tendresse pour mes peuples ne soit pas moins vive que celle que j'ai pour mes propres enfants, quoique je partage tous les maux que la guerre fait souffrir à des sujets aussi fidèles, et que j'aie fait voir à toute l'Europe que je...
Page 325 - L'ASSEMBLÉE NATIONALE, dépositaire de l'autorité souveraine, Considérant qu'il importe, en attendant qu'il soit statué sur les institutions de la France, de pourvoir immédiatement aux nécessités du Gouvernement et à la conduite des négociations, DÉCRÈTE : M.
Page 62 - Le chef du Pouvoir exécutif prendra le titre de Président de la République française et continuera d'exercer, sous l'autorité de l'Assemblée nationale, tant qu'elle n'aura pas terminé ses travaux, les fonctions qui lui ont été déléguées par décret du 17 février 1871.
Page 278 - Vous savez mieux que nous, Sire, que de telles institutions, si bien éprouvées chez un peuple voisin, donnent des appuis et non des barrières aux monarques amis des lois et pères des peuples. » Oui, Sire, la nation et le Sénat, pleins de confiance dans les hautes lumières et dans les sentiments magnanimes de Votre Majesté, désirent avec elle que la France soit libre pour que le roi soit puissant.
Page 304 - Le Sénat s'oppose à la promulgation: 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la constitution, à la morale, à la religion, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.