 La licitation du navire ne peut être accordée que sur la demande des propriétaires, formant ensemble la moitié de l'intérêt total dans le navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire.  Traité de droit commercial - Page 606de X. de Ruelle - 1885Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1807 - 476 pages
...crcanciers d'un failli, 486.— On y procede, le failli présent ou dueraent appelé , 487. LICITATION d'un navire, .ne peut être accordée que sur la demande...ensemble la moitié de l'intérêt total dans le navire, 22o. L1Qt11D.vT1oN, du mobilier d'un failli, 558 à 663. LISTE, des commerçants notables, sera dressée... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire , excédant la moitié de sa valeur. La licitation du navire ne peut être accordée que sur...navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire. TITRE IV. \ Du Capitaine, 221. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...d'affirmative, comment la majorité se détermine-t-elle? ibid. La licitation d'un navire ne peut-elle être accordée que sur la demande des propriétaires...ensemble la moitié de l'intérêt total dans le navire? ibid. V. Capitaine , Contrat à la grosse , Equipage , Matelot , Saisie. PROPRIETAIRE des effets jetés.... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire, excédant la moitié de sa valeur. La licitation du navire ne peut être accordée que sur...navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire. TITRE IV. Du Capitaine. 22i. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...c'est-à-dire , de sa vente pour en partager le prix , le législateur veut que cette vente n'ait lic-u que sur la demande des propriétaires , formant ensemble la moitié de l'intérêt total dans le navire , ou autrement la moitié du capital qu'il représente , à moins qu'il n'existe par écrit une convention... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...majorité se détermine par une portiou d'intérêt dans b navire, excédant la moitié de sa valeur. La licitation du navire ne peut être accordée que sur...des propriétaires, formant ensemble la moitié de l'întértt total dans le navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire. TITRE IV. Du Capitaine.... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 476 pages
...portion d'intérêt dans le navire, excédant la moi» tié de sa valeur. » La troisième : « La licitation du navire ne peut » être accordée que sur la demande des proprié» taires, formant ensemble la moitié de l'intérêt » total dans le navire, s'il n'ya par... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...moitié de sa valeur. — La licitation du navire ne peut être accordée que sur la <!.• ïtijndfl des propriétaires , formant ensemble la moitié de...navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire. TITRE IV. Du Capitaine. aai. Tout capitaine , maître on patron, charge c?e la conduite (Гил navire... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...(Voyez Procès-verbal y n° H , art. 230). LA LICITATION DU NAVIRE NE PEUT ÊTRE ACCOJfc4>ÉE QUE SDH LA DEMANDE DES PROPRIÉTAIRES , FORMANT ENSEMBLE LA...MOITIÉ DE L'iNTÉRÊT TOTAL DANS LE. NAVIRE , S'IL N'TA, PAR ÉCRIT , CONVENTION CONTRAIRE. Le projet de la Section portoit : La licitation du navire... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...détermine par une portion d'intérêt dans le navire , excédant la moitié de sa valeur. — La licitalion du navire ne peut être accordée que sur la demande...navire , s'il n'ya, par écrit , convention contraire, (i) (l)Si deux ou plusieurs personnes ayant part au même navire, en fout usage en commun, il se forme... | |
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