Code Napoléon

acte authentique actes de l'état Actes récognitifs alluvion ascendants aura auroit autorisé bail cause caution charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs effets émancipé étoit femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge de paix l'absent l'acquéreur l'acte l'adoptant l'autre époux l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Myria myriamètres néanmoins notaire nullité obligations officiers paiement parents partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial propriétaire propriété quotité disponible registres règles réméré renoncer rente rescision restitution SECTION PREMIÈRE séparation de corps seront servitude seulement stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente