Code NapoléonGarnery, 1808 - 622 pages |
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Expressions et termes fréquents
acte authentique actes de l'état Actes récognitifs aliénés ascendants aura auroit autorisé avoit bail cause caution charge chose clause pénale codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement contrat de mariage créancier débiteur décédée décès déclaration défaut déféré délai demande demandeur dernier domicile connu dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs enfants étoit femme héritiers hypothèques immeubles juge de paix l'absent l'acquéreur l'acte l'adoptant l'autre époux l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile néanmoins notaire nue propriété nullité obligé paiement parents père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance prescrites preuve testimoniale procureur impérial profit propriétaire quotité disponible registres règles renoncer rescision restitution SECTION PREMIÈRE sera tenu seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession témoins testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit