 | France - 1807 - 476 pages
...acte de gestion, ni être employé pour les affaires de la société , même en vertu de procuration. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...toutes les dettes et engagements de la société. (1) Voir l'article 1862 du Code Napoléon , dans la note qui est à la fia de cette section. 29. La... | |
 | 1807 - 314 pages
...acte de gestion, ni être employé pour les affaires de la société: même en vertu de procuration. obligé solidairement , avec les associés en nom...toutes les dettes et engagements de la société. 29. La société anonyme n'existe point sous un nom social : elle n'est désignée par le nom d'aucun... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...a.ctô de gestion, ni être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagemens de la société. 2CJ. La société anonyme n'existe point sous un nom social : elle n'est... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...acte de gestion , ni être employé pour les affaires de la société , même en vertu de procuration. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagemens de la société. 2g. La société anonyme n'existe point sous uu nom social : elle n'est... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...acte de gestion , ni être employé pour les affaires de la société , même en vertu de procuration. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engad« la société. de ces constructions, ou bien les livraisons des matières premières acquises... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...société, même en vertu de procuration. 28. En cas de contravention à la prohibition mention* née dans l'article précédent, l'associé commanditaire...associés en nom collectif , pour toutes les dettes et cn^agemens de la société. 39. La société anonyme n existe point sous un nom social: elle n'est... | |
 | Theodor Schmalz - 1826 - 714 pages
...gestion , ni être employé pour les affaires de la société , même en vertu de procuration. a8. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...toutes les dettes et engagements de la société. 29. La société anonyme n'existe point sous un nom social , et n'est désignée par le nom d'aucun... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 404 pages
...de gestion , ou qui est employé pour les affaires de la société, même en vertu de procurations, est obligé, solidairement avec les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagemens de la société. Cetre règle, qui est de l'essence des sociétés en commandite , et qui... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 402 pages
...(Séance du 29 avril i809; approuvé par l'empereur , le i 7 du même mois. Sirey, 9. 2.38i.) ART. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associe commanditaire est obligé solidairement, avec les associés en nom collectif, pour toutes... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...gestion , ni être employé pour les affaires de la société , même en vertu de procuration ( 27 ) . » En cas de contravention à la prohibition mentionnée...associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagemens delà société (28). » La société anonyme, création nouvelle duCodede commerce , a... | |
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L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, même en vertu de procuration (1). 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé, solidairement avec les associés... 
