 ... personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3 - Les syndicats professionnels...  L'Année politique - Page 403publié par - 1900Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1884 - 380 pages
...constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1926 - 614 pages
...loi ait prévu et autorisé la formation étant celles qui, conformément aux articles 3 et 6, ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles de leurs membres; qu'en effet, il résulte tant des travaux préparatoires que des expressions limitatives... | |
 | 1884 - 1026 pages
...constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 520 pages
...considération, non plus qu'un amendement analogue de M. Dautresme'. ARTICLE 3. Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Sommaire. 24. Objet des syndicats professionnels. Intérêts économiques, industriels, professionnels.... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 364 pages
...constituer librement sans autorisation du gouvernement. — Art. 3. Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. — Art. 4. Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer des statuts et les noms... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1885 - 686 pages
...constituer librement, sans l'autorisation du gouvernement. » Art. 3. « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » Ainsi, pour former un syndicat, il faut appartenir à la même profession ou à des professions... | |
 | 1916 - 396 pages
...métiers similaires, pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement. Ils ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Pour constituer un syndicat agricole, il suffit de déposer à la mairie les statuts et les noms de... | |
 | 1887 - 606 pages
...de celle de l'Élat? « Les syndicats professsionnels », dit encore la loi du 2l mars 1884, « ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles ». La loi scolaire du 30 octobre 1886 dit au contraire : « Sont interdites aux instituteurs publics... | |
 | Jacques Adrien Crouzel - 1887 - 572 pages
...constituer librement sans l'aulorisation du gouvernement. ART. 3. — Les syndicals professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. AuT. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms... | |
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