 Dans ce cas, les syndiqués auront le droit d'être administrateurs sans être individuellement porteurs de parts ou actionnaires, et l'assemblée générale sera formée de mandataires désignés par le syndicat, chaque mandataire possédant une voix,...  L'Année politique - Page 409publié par - 1900Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Pierre-Marie-René Waldeck-Rousseau - 1900 - 398 pages
...les syndiqués auront le droit d'être administrateurs sans être individuellement porteurs de parts ou actionnaires, et l'assemblée générale sera formée...délégués par chacun des syndicats actionnaires, tout délégué ayant une voix. Quelle que soit l'importance du capital social, il pourrra être divisé... | |
 | Elroy Duboin - 1900 - 210 pages
...des syndiqués auront le droit d'être administrateurs sans être individuellement porteurs de parts ou actionnaires, et l'assemblée générale sera formée...plusieurs syndicats, les statuts de cette société détermineront le nombre des mandataires délégués par chacun des syndicats actionnaires, tout délégué... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 pages
...des syndiqués auront le droit d'être administrateurs sans être individuellement porteurs de parts ou actionnaires, et l'assemblée générale sera formée...mandataire possédant une voix et tous étant considérés coinmt) représentant chacun une part égale dans le capital social. « Si une société est formée... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 pages
...de- syndiqués auront le droit d'être administrateurs sans être individuellement porteurs de parts ou actionnaires, et l'assemblée générale sera formée de mandataires désignés par le syndical, dinque mandataire possédant une voix et tous étant considérés comme représentant chacun... | |
 | Jules Sauviat - 1904 - 182 pages
...des syndiqués auront le droit d'être administrateurs sans être individuellement porteurs de parts ou actionnaires, et l'assemblée générale sera formée...statuts de cette société déterminent le nombre des mandataires délégués par chacun des syndicats actionnaires, tout délégué ayant une voix.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 376 pages
...porteurs de parts ou actionnaires, et l'assemblée générale sera formée de mandataires désignes par le syndicat, chaque mandataire possédant une...délégués par chacun des syndicats actionnaires, tout délégué ayant une voix. Quelle que soit l'importance du capital social, il pourra être divisé... | |
 | Achille Richard - 1904 - 356 pages
...les syndiqués auront le droit d'être administrateurs sans être individuellement porteurs de part ou actionnaires, et l'assemblée générale sera formée...voix, et tous étant considérés comme représentant une part égale dans le capital social. » Le syndicat pourra ainsi créer à lui seul une société... | |
 | J. Codet-Boisse - 1905 - 614 pages
...droit d'être administrés sans être individuellement porteurs de parts ou actionnaires et rassemblée générale sera formée de mandataires désignés...plusieurs syndicats, les statuts de cette société détermineront le nombre de mandataires délégués par chacun des syndicats actionnaires, tout délégué... | |
 | Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1906 - 562 pages
...générale sera formée des mandataires possédant une voix, et tous étant considérés comme représcntaat chacun une part égale dans le capital social. Si une société est formée ваг deut ou plusieurs syndicats, les statuts de cette société déterminent le nombre de mandataires... | |
 | D. Boisdon - 1908 - 196 pages
...des syndiqués auront le droit d'être administrateurs sans être individuellement porteurs de parts ou actionnaires, et l'Assemblée générale sera formée...formée par deux ou plusieurs syndicats, les statuts d» cette société déterminent le nombre des mandataires délégués par chacun des syndicats actionnaires,... | |
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