Commentaire sur l'édit, portant création de conservateurs des hypotheques sur les immeubles réels & fictifs, & abrogation des decrets volontaires: avec la déclaration du roi du mois de septembre 1783, interprétative de cet edit, et observations sur la déclaration du roi, qui accorde des encouragements à ceux qui défrichent des terres incultesJ.J. Niel, 1785 - 348 pages |
Expressions et termes fréquents
acquéreurs actes ainfi ainſi alloués Arrêt ARTICLE auffi auroit avoit Bailliages & Sénéchauffées befoin c'eft c'eſt caufe celleries chofe ciers Confeil confentement conféquence Confervateurs des hypotheques configner conftituées contrat de vente créanciers oppofants débiteur Déclaration décret volontaire defdits défrichements deniers diftribution dîme doit domicile douaire encheres eſt étoit expofé faifie réelle fans fceau des lettres fcellées fecond feing fentence feroient feront fervir feulement fieur fimple fition fitués foient foit fommes fon contrat fon hypotheque font former oppofition fous fubfiftantes fubftitution fubrogation fuffit fuivant fujet fur l'art héritages hypo hypothe immeubles Juftice jugé l'acquéreur l'Edit l'héritage l'oppofition laiffé ledit Rouffelle lefquels lettres de ratification lods lorfque loyaux coûts Majefté mineur n'eft néceffaire Notaire Obfervez obligé de former oppo oppoſition paffer pareil Parlement d'Aix payer penfe perfonnes plufieurs pofer pofition potheques Pothier pourroit prefcrites préfent Edit privilége puifque purger raifon reffort rembourfer rentes foncieres s'il terrein theques tion vendeur vendu
Fréquemment cités
Page 6 - CAUSES» & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité royale , nous avons par ces Préfentes , fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 24 - ... foi foit ajoutée comme à l'original : car tel eft notre plaifir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefdites préfentes. Donné à Verfailles le vingt-unième jour de Novembre l'an de grâce mil fept cents foixantetrois, & de notre règne le quarante-neuvième.
Page 302 - CAR tel eft notre plaifir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefdites Préfentes. DONNÉ à Verfailles le premier jour du nuis de Février , l'an de grâce mil fept cent foixame-feize , & de notre règne le fécond. Signe'.
Page 266 - Galonné, conseiller ordinaire au conseil royal, contrôleur général des finances; LE ROI ÉTANT EN SON CONSEIL, a ordonné et ordonne ce qui suit : Art.
Page 30 - Arrêt , qui fera imprimé , publié & affiché par-tout où befoin fera. Fait au Confeil d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant , tena à Verfailles , le dixieme jour d'Octobre mil fept cent foixante-fix.
Page 257 - Nous avons ordonné que toutes lettres néceflaires feroient expédiées. A CES CAUSES , de l'avis de notre Confeil , qui a vu ledit Arrêt ci-attaché fous le contre-Scel de notre Chancellerie , & conformément à icelui, Nous avons ordonné, & par ces Préfentes, fignée...
Page 2 - Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous avons dit , déclaré & ordonné , & par ces Préfentes fignées de notre main. , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plait ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 27 - Paris, du 29 mars 1754 , et ouï le rapport du sieur de l'.Averdy, conseiller ordinaire au conseil royal , contrôleur général des finances; le roi étant en son conseil , a ordonné et ordonne que conformément à ce qui se pratique au bureau des finances de la généralité de Paris, dont SM a confirmé et confirme l'ordonnance du 29 mars 1764...
Page 272 - d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 13 - Impofitions pour raifon du produit & de l'exploitation defdits défrichements pendant ledit efpace de temps ; le tout néanmoins à la charge par eux de ne point abandonner la culture...