 | Francia - 1806 - 548 pages
...commune ce <ju'il a reçu , encore qu'il eût spécialement donné quittance pour sa part 1850. Chaque associé est tenu envers la société, des dommages...causés par sa faute , sans pouvoir compenser avec ces dom372 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. jt1ages les profits que son industrie lui aurait procurés... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...commune ce qu'il a reçu , encore qu'il eût spécialement donné quittance pour sa part, 1 85o. Chaque associé est tenu envers la société , des dommages...1851. Si les choses dont la jouissance seulement a éte mise dans la société sont des corps certains et déterminés , T Par un acte sous signature... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...créance commune est tenu de la rapporter , si le débiteur est depuis devenu insolvable, 1849— Chacun est tenu envers la société des dommages qu'il lui a causés par sa faute, i85o. • — Ne peut répéter que le montant de l'estimation du corps certain qu'il a mis dans la... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...la ruine d'une société , pour n'en attribuer qu'à lui seul , en partie, un profit certain. Chaque associé est tenu , envers la société , des dommages...causés par sa faute , sans pouvoir compenser avec ces dommages-intérêts les profits que son industrie lui aurait procurés dans d'autres affaires. C°d-... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...spécialement donne quittance pour fa part. f 1850. Chaque associé est tenu envers la société » <ta dommages qu'il lui a causés par sa faute , sans pouvoir compenser avec ces dommages les profits que sop industrie !ui aurait prpcurés dans d'autres alia ires. 1851. Si les 'choses dont la jouissance... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...commune ce qu'il a reçu, encore qu'il eut spécialement donné quittance pour sa part. i85o. Chaque associé est tenu envers la société , des dommages...pouvoir compenser avec ces dommages les profits que »on industrie lui aurait procurés dans d'autres affaires. iS.il. Si les choses dont la jouissance... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...quittance POUR SA PART (2) *. Réparation du dommage. La loi pose cette règle générale : Choque associé est tenu envers la société des dommages...avec ces dommages les profits que son industrie lui auroitprocurés dans d'autres affaires (5). Le Code Napoléon prévoit encore particulière(i) Coda... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...eût spécialement donné quittance pour sa part. XV. Chaque associé est tenu envers la sooiété des dommages qu'il lui a causés par sa faute, sans...industrie lui aurait procurés dans d'autres affaires. XVI. Si les choses dont la jouissance seulement a été mise dans la société, sont des corps certains... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...donné la quittance pour sa part. 27. Chaque associé est débiteur envers là société, des t85o dommages qu'il lui a causés par sa faute, sans pouvoir...industrie lui aurait procurés dans d'autres affaires. 28. Si les choses dont la jouissance seulement a été mise i85i dans la société, sont des corps... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...spécialement « donné quittance pour sa part. » ,s5o Art. i9. « Chaque associé est tenu envers la sociéte des « dommages qu'il lui a causés par sa faute ,...industrie « lui aurait procurés dans d'autres affaires. » i85i Art. 20. « Si les choses dont la jouissance seulement a été « mise dans la société sont... | |
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Chaque associé est tenu envers la société. des dommages qu'il lui a causés par sa faute. sans pouvoir compenser avec ces dommages les profits que son industrie lui aurait procurés dans d'autres affaires. 
