...seront punis des travaux forcés à perpétuité. Art. 94 (463). Les peines prononcées par le Code contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables , en faveur de qui il aura élé déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la...

...ans, sans préjudice de l'amende, ainsi qu'il vient d'être dit35. Dispositions générales 36. 463. Les peines prononcées par la loi contre celui ou...coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des 33. Les additions qu'on trouve dans les § 5 et 6 s'expliquent par les précédentes. 34. La disposition...

...pour lesquels le Code de justice militaire ne les prévoit pas, lès peines prononcées parce Code seront modifiées ainsi qu'il suit: Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des...

...l'accusé. ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 4G3 du Code pénal ainsi conçu : — «Les peines prononcées/mr la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus...: — Si la peine prononcée par la loi est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement ou de la dégradation civique, la Cour appliquera...

...forte qui serait appliquée à un autre coupable du même délit. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 463 (l). Les peines prononcées par la loi contre celui ou...coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la...

...prononcées fit la loi contre celui ou ceux des accaséf reconnus coupables, en faveur de qoi lejnry aura déclaré des circonstances atténuantes , seront...ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi et! la mort , la cour appliquera la peine des travaux forcés a perpetniir.ua celle des travaux forcés...

...magasina ou charniers. 94. (463.) Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accuse* reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura...circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'ils appartiennent ou n'appartien- qu'il snit : lient pas à l'auteur du crime, sera Si la peine...

...seulement ; et l'art. 463 du Code pén. porte dans sa première partie ces expressions générales : « Les peines prononcées PAR LA LOI contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, etc. » Ce qui comprend évidemment les peines prononcées, soit par le Code pénal, soit en dehors...

...loi contre celui ou ceux de* accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi...qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera celle des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés...

...seront punis des travaux forcés à perpétuité. ART. 94 (463). Les peines prononcées par le Code contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui il aura été déclaré des circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la...