ÉTAT A. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires accordés pour dépenses prévues au budget de l'exercice 1874. LXXVIII. Remboursements sur produits indirects et divers.. 2,480,000 00 LXXXI. fiscations attribués à divers... Escomptes sur divers droits... . TOTAL de l'état A.. ÉTAT B. 1,003,000 00 100,000 00 7,530,277 29 7,530,277 29 Tableau des crédits extraordinaires spéciaux accordés sur l'exercice courant pour dépenses d'exercices périmés. ÉTAT C. Tableau des crédits supplémentaires accordés en augmentation des restes à payer des exercices clos. Vu pour être annexé à la loi adoptée par l'Assemblée nationale dans sa séance du 17 mars 1875. N° 4033. Le Président, Signé Duc D'AUDIFFRET-PASQUIER. Les Secrétaires, Signé FELIX Voisin, Louis de Ségur, V Blin de Bourdon, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi concernant le remboursement de l'Emprunt Morgan. Du 18 Mars 1875. (Promulguée au Journal officiel du 21 mars 1875.) Y L'ASSEMBLÉE Nationale a adoPTÉ LA LOI dont la teneur suit: ART. 1". Le ministre des finances est autorisé à prendre les mesures nécessaires pour pouvoir user de la faculté de rembourser l'emprunt de deux cent cinquante millions (250,000,000') dit Emprunt Morgan, conformément aux stipulations du traité passé entre le Gouvernement de la défense nationale et MM. Morgan et compagnie. 2. Les voies et moyens de l'opération seront déterminés par une loi spéciale. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 18 Mars 1875. Le Président, Signé Duc D'AUDiffret-Pasquier. Les Secrétaires, Signé FELIX VOISIN, LOUIS DE Ségur, V" Blin de Bourdon, Le Président de la République promulgue la présente loi. Le Ministre des finances, Signé LEON SAY. Signé Ma1 DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. N° 4034. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi qui proroge la loi du 16 septembre 1871, sur le Conseil général du département de la Seine. Du 19 Mars 1875. (Promulguée au Journal officiel du 22 mars 1875.) L'ASSEMBLÉE Nationale a adoptÉ LA LOI dont la teneur suit : ART. 1. L'organisation et les attributions du conseil général du département de la Seine continueront à être régies par la loi du 16 septembre 1871. 2. Les représentants au conseil général des huit cantons des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis seront nommés pour une période de trois ans. Toutefois, le mandat des conseillers généraux premiers élus en vertu de la présente loi expirera le 30 novembre 1877. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 19 Mars 1875. Le Président, Signé Duc D'AUDIFFRET-PASQUIER. Les Secrétaires, Signé V BLIN de Bourdon, FÉLIX VOISIN, T. DUCHÂTEL, Le Président de la République promulgue la présente loi. Le Vice-Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé Ma DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 4035. Loi qui reporte à l'exercice 1875 une Somme disponible sur le Crédit ouvert, en 1874, pour la reconstruction des ouvrages d'art, dépendant des Chemins vicinaux, qui ont été détruits pendant la guerre, et autorise, pour le même objet, le prélèvement d'une somme de 344,387 fr. 16 cent. sur les Subventions annuellement inscrites au Budget pour l'achèvement des Chemins vicinaux. Du 19 Mars 1875. (Promulguée au Journal officiel du 28 mars 1875.) L'ASSEMBLÉE Nationale a ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit: disponible sur le crédit de neuf cent vingt-trois mille deux cent quatre-vingt-douze francs quarante-quatre centimes ouvert au chapitre XXXIV du budget du ministère de l'intérieur (exercice 1874) par arrêté ministériel du 2 mars 1874, rendu en exécution de la loi du 23 juillet 1873, est reportée à l'exercice 1875, pour être affectée à la reconstruction des divers ponts, situés sur les chemins vicinaux, qui ont été détruits pendant la guerre. La portion de ce crédit qui n'aura pas été employée en 1875 sera reportée aux exercices suivants par un arrêté du ministre de l'in térieur. 2. Le ministre de l'intérieur est autorisé à prélever, pour le même objet, sur les subventions annuellement inscrites au budget pour l'achèvement des chemins vicinaux en 1875, cent quinze mille francs (115,000); en 1876, cent quinze mille francs (115,000'); en 1877, cent quatorze mille trois cent quatre-vingt-sept francs seize centimes (114,387′ 16°). Délibéré en séance publique, à Versailles, le 19 Mars 1875. Le Président, Signé Duc D'AUDiffret-Pasquier. Les Secrétaires, Signé FÉLIX VOISIN, T. DUCHÂTEL, ÉTIENNE LAMY, Le Président de la République PROMULGUE la présente loi. Le Vice-Président du Conseil, Signé L. BUFFET. Signé M DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 4036. Loi qui ouvre au Ministre de l'Intérieur, sur l'exercice 1875, un Crédit supplémentaire applicable aux Dépenses ordinaires du Gouvernement général civil de l'Algérie. Du 19 Mars 1875. (Promulguée au Journal officiel du 28 mars 1875.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ La Loi dont la teneur suit : ART. 1". Il est alloué au ministre de l'intérieur, pour les dépenses ordinaires du gouvernement général civil de l'Algérie, sur l'exercice 1875, au delà des crédits ouverts par la loi de finances du 5 août 1874, un crédit de dix mille huit cents francs (10,800'), applicable au chapitrer (Administration centrale. Personnel). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de 1875. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 19 Mars 1875. Le Président, Signé Duc D'AUDIFFRET-PASQUIER, Les Secrétaires, Signé FÉLIX VO:sin, T. Duchâtel, ÉTIENNE LAMY, N° 4037. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi qui ouvre au Ministre de l'Intérieur, sur l'exercice 1875, un Crédit supplémentaire applicable aux Dépenses ordinaires du Gouvernement général civil de l'Algérie. Du 19 Mars 1875, (Promulguée au Journal officiel du 28 mars 1875.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE a adopté la lor dont la teneur suit : ART. 1. H est alloué au ministre de l'intérieur, pour les dépenses ordinaires du gouvernement général civil de l'Algérie, sur l'exercice 1875, au delà des crédits ouverts par la loi de finances du 5 août 1874, un crédit de sept millions trois cent mille francs (7,300,000'), au titre d'un chapitre nouveau, qui portera le n° 21 (Garantie d'intérêt pour les chemins de fer de l'Algérie concédés à la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de 1875. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 19 Mars 1875. Le Président, Signé Duc D'AUDIFFRET-PASQUier. Les Secrétaires, Signé FÉLIX VOISIN, ÉTIENNE LAMY, T. DUCHÂTEL, Le Président de la République promulgue la PRÉSENTE LOI. Le Vice-Président du Conseil, Signé L. BUFFET. XII Série. Signé M DE MAC MAHON, duc ƉE MAGENTA. 2. |