10. La compagnie, chemin de fer concede, suivant les dispositions qui seront approuvées par l'adminispuivatles par l'ad par le trationssides ob spel outorgar ungra leipot ausbligimesb ziveb 11. Lorsque le chemin de fer passera au-dessus d'une route nationale ou départe-(19 mentale, ou d'un chemin vicinal, l'ouverture du viaduc sera fixée par l'administra tion, en tenant compte des circonstances locales; mais cette ouverture ne pourra, gnof dans aucun cas étre inférieure à huit mètres pour la route nationale, à sept mètres pour la route départementale, à cinq mètres pour un chemin vicinal de grande com munication ou d'intérêt commun, et à quatre mètres pour un simple chemoq l'ens des viaducs de forme cintrée, la hauteur sous clef, à partir du sol la sera de cinq mètres au moins. Pour ceux qui seront formés de poutres l sera de quatre metres trente centimèt horizontales en fer, la hauteur sous pou da bom pol miozed us Brazil un noizios5 La largeur entre les parapets sera au moins de quatre mètres cinquante centimètres. 191891 La hauteur de ces parapets. cas, être inférieure à quatre-indices par l'administration et ne pourra, dans aucun centimetres. 109mstu gior 900 000 20200 list 12, Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous d'une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont qui supportera la route ou le chemin, sera fixée par l'administration, en tenant compte des circonstances locales; mais cette largeur ne pourra dans aucun cas, être inférieure à huit mètres pour la route nationale, à sept mètres pour la route départe-P mentale, à cinq mètres pour un chemin de grande communication ou d'intérêt commus et à quatre mètres pour un ild-mer deut L'ouverture du pont entre les culese chemin vicinal. es sera au moins de quatre mètres cinquante centimetres et la distance verticale ménagée au-dessus des rails extérieurs de chaque voie pour le passage des trains ne sera pas inférieure à quatre mètres quatre-vingts centimètres au moins. Inggist of 29yoming,stupomaia ab stomped 13. Dans routes nationales ou départementales, ou des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers seraient traverses à niveau par le chemin de fer concédé, les rails devront être posés sans aucune saillie ni dépression sur la surface ces routes, et de telle façon qu'il n'en résulte aucune géne ene pour la circulation voiturefoyer of toch du to e6 7 Sung Le croisement à niveau du chemin de fer et des routes ne pourra s'effectuer sous he bourra s'effectuer un angle de moins de quarante cinq degrés Barsha 16 7118161004 Chaque passage niveau établi sur une route ou sur un chemin public sera muni de barrières lisses à bascule ou chair chaine, conformes aux projets, types qui ser approuvés par le préfet; il y sera, en outre, établi une maison de garde et un gardien toutes les fois que l'utilité en sera reconnue par l'administration. 14. Lorsqu'il y aura lieu de modifies femplacement on le profil des routes existantes, l'inclinaison des pentes et rampes sur les routes modifiées ne pourra excéder ol trois centimètres par mètre pour les routes nationales ou départementales, et cinq centimètres par mètre pour les chemins vicinaux. verture ne pourra être établie sur aucune voie publique. Toutefois ces conditions de construction devront se rapporter à l'article 2 de la convention du 5 août 1872. 17. A la rencontre des cours d'eau navigables ou flottables, la compagnie sera tenue de prendre toutes les mesures et de payer tous les frais nécessaires pour que le service de la navigation ou du flottage n'éprouve ni interruption ni entrave pendant l'exécution des travaux. tota A la rencontre des routes nationales ou départementales et des autres chemins publics, il sera construit des chemins et ponts provisoires par les soins et aux frais de la compagnie, partout où cela sera jugé nécessaire pour que la circulation n'éprouve ni interruption ni gêne. Avant que les communications existantes puissent être interceptées, une reconnaissance sera faite par les ingénieurs du département, à l'effet de constater si les ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante et s'ils peuvent assurer le ser vice de la circulation. Un délai sera fixé par l'administration pour l'exécution des travaux définitifs destinés à rétablir les communications interceptées. 18. La compagnie n'emploiera dans l'exécution des ouvrages que des matériaux de bonne qualité; elle sera tenue de se conformer à toutes les règles de l'art, de ma-nière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des divers cours d'eau et chemins publics ou particuliers seront en maçonnerie hy draulique ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront être admis par l'administration. 19. Les voies seront établies d'une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité. Les rails seront des rails du système Vignole, éclissés; leur poids pour chacun sera de vingt-cinq kilogrammes par mètre courant pour les voies de circulation, sauf les réductions qui pourront être autorisées par l'administration. Ils seront posés sur des traverses en chêne où châtaignier, ou en bois injectés, espacées entre elles de un mètre d'axe en axe. Le ballast aura une épaisseur minima de trente-sept centimètres et une largeur minima en couronne de trois mètres dix centimètres pour la voie unique. La compagnie pourra proposer aux dispositions de cet article les modifications qu'elle jugera utiles; mais elles ne pourront être adoptées qu'après l'approbation de l'administration. 20. Le chemin de fer sera séparé des propriétés riveraines par des murs, haies et toute autre clôture dont le mode et la disposition seront autorisés par le préfet, sur la proposition de la compagnie, partout où la compagnie n'en aura pas été dispensée par décision du préfet. 21. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau dé-` placés, et, en général, pour l'exécution des travaux, quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par la compagnie, sans répétition possible contre le département. La compagnie fera dresser à ses frais les plans parcellaires et les travaux terriers des terrains à acquérir. Après l'approbation de ces plans et tableaux, l'expropriation des terrains sera poursuivie par elle et en son nom. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines, et pour tous dommages quelconques résultant des travaux, seront supportées et payées par la compagnie. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, fa compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acqui sition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc., et elle demeure en même temps soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. 23. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution des projets; de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. T 24. Si la ligne du chemin de fer concédé traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration décidera les mesures à prendre pour que en boogeus none calli ol ob eman I l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de l'établissement du chemin de fer, et tous les dommages résultant de cet établissement pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la compagnie. 225. Si le chemin de fer doit s'étendré sur des terrains renfermant des carrières ou des traverser souterrainement, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées. ༔་„་ L'administration déterminera l'étendue et la nature des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie.. 26. Pour l'exécution des travaux, la compagnie se soumettra aux décisions ministérielles concernant l'interdiction du travail les dimanches et jours fériés. 27. Les travaux seront exécutés sous le contrôle et la surveillance du préfet. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la compagnie de s'écarter des dispositions prescrites par le présent cahier des charges et de celles qui résulteront des projets approuvés.d 28. A mesure que les travaux seront terminés sur des parties du chemin de fer susceptibles d'être livrées à la circulation, il sera procédé, sur la demande de la compagnie, à la reconnaissance et, s'il y a lieu, à la réception provisoire de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que l'administration désignera. Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, l'administration autorisera, s'il y a lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit; après cette autorisation, la compagnie pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir les taxes ci-après déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive de l'ensemble de tout le chemin de fer concédé. 29. Après l'achèvement total et la réception définitive des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'administration, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer concédé et de ses dépendances. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage et du plan cadastral sera dressée aux frais de la compagnie et déposée dans les archives de la préfecture. Les terrains acquis postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires et seront ajoutés sur le plan cadastral. 30. Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après à l'article 40. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra executoires. 31. La compagnie sera tenue d'établir à ses frais, partout où besoin sera, des gar diens en nombre suffisant pour assurer la sécurité du passage des trains sur la voie et celle de la circulation ordinaire sur les points, où le chemin de fer sera traversé à niveau par des routes ou chemins publics to po tomes slob 32. Les machines locomotives seront construites sur les meilleurs modèles. Elles devront d'ailleurs satisfaire à toutes les conditions prescrites ou à prescrire par l'administration pour la mise en service de ce genre de machines, Les voitures de voyageurs devront également être faites d'après les meilleurs modèles et satisfaire à toutes les conditions réglées ou à régler pour les voitures servant au transport des voyageurs sur les chemins de fer. Elles seront suspendues sur ressorts et garnies de banquettes. à glaces Il y en aura de trois classes au moins pilidom, eslidon je 29xił 29079ins!, 29109880 1o Les voitures de première classe seront couvertes, garnies, fermées à glace et munies de rideaux smot of Inorobotig mop 29mns 29 Celles de deuxième classe seront couvertes, fermées à g deans et auront des banquettes rembourrées; 96 ces munies de ri3o Gelles de troisième classe seront couvertes, fermées à vitres, et auront des banquettes à dossier. Les dossiers et les banquettes devront être inclinés, et les dossiers seront élevés à la hauteur de la tête des voyageurs, 19,999 2000 209.45mm L'intérieur de chacun des compartiments de toute classe contiendra l'indication du nombre des places de ce compartiment. Jomoppoq 31 19,2199230 5210 1991 e classe soit réservé, les Le préfet pourra exiger qu'un compartiment de chaque trains de voyageurs aux femmes voyageant sculesion on Les voitures de Moyageurs, les wagons destinës au transport des marchandises, des chaises de poste, des chevaux ou des bestiaux, les plates-formes, et, en toutes les parties du matériel roulant, seront de bonne tho эф La compagnie sera tenue, pour la mise en service de ce matériel, de se soumettre à tous les règlements sur la matière al vilor no 11 91 Les machines locomotives, tenders, voitures,9 espèce, plates formes composant le matériel roulant, seront const en bon état. 3181 × 33. Des règlements arrêtés par le préfet, après que la compagnie aura été entendue, et rendus exécutoires par l'approbation du conseil général du département, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police et l'exploitation de la ligne du chemin de fer, ainsi que la conservation des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera Pexécution des mesures prescrites en vertu ces règlements seront à la charge de la compagnie 5 1 90 99951 La compagnie sera tenue de soumettre à l'approbation du néraux relatifs an service et à l'exploitation du chemin de fer3 règlements ge -Les règlements dont il s'agit dans les paragraphies précédents seront obligatoires non-sculement pour la compagnie concessionnaire, mais encore pour toutes toutes celles qui obtiendraient ultérieurement Pautorisation d'établit des lignes de chemin d'embranchement ou de prolongement, et, en général, pour toutes personnes qu de chemins de fer emprunteraient l'usage du chemin de fer. 518818919 91090150 as Le méfet déterminera, sur la proposition de la compagnie, le minimum et le maxi-, mum de vitesseɛ des convois de voyageurs et de marchandises, ainsi que du trajet. durée 341 Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de fer et de ses dépendancés, l'entretien du matériel et le service de T'exploitation, la pagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Outre la surveillances ordinairean deleguera, aussi souvent qu'elle le jugera convenable, sun cou plusieurs 8 pour reconnaître et constater l'état du chemin de for, de ses dépendances et du materiel XUEVET 290 asme zob xing & 92im 900 12 600 no'l sup neitsibus sub nyom us, singsquos 7e1ab nimodo ub avitq aob 39 esnacisivo1qqe zusinism es ΟΙ ans 35. La durée de la concession pour ensemble de la ligne mentionnée 1 Tops! ticle du présent cahier des charges? sena de quatre-vingt-dix-neuf qui com menceront à spunit à partir deilpidote du décret déclaratif à'utilité publique mena tionné à l'article dudit bahier des chargesimo di re I 36, 4 d'époque fixée pour expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, le département.serai subrogé à tous les droits de chemin de fer et ses dépendances gedoentrerà en merke tenis compagnie sur le tous ses produits.01996 zusinotra colabora coge 21 2016 39 jouissance de La compagnie sera dénué de duiwemettered bow'etat d'entretient le chemin de fer..... et tous les immeubles quizon dépondents quelle qu'en 38it T'origine, bâtiments, des geres et latations des remises, ateliers et dépôts, que les gardes ellen sera de même de tous les objets immobiliers dépendant également maisons de dudit chemin,otels, que des barrières et côtures, les voies, plaques tournantes, ré servoirs d'eaus grues hydrauliques machines fes, disques, etc., et encore des 148192 objets formant le mobilier des stations et gares,‚¦ tels qu€ grü觰रû transbord 9 bascules, lanternes fixes et mobiles, mobiliers des bureaux outillage de réparation esaretien, etc. partement on en les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le déle droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvi sionnen:eats de tous genres, et l'outillage des ateliers, le département sera tenu, si la compagnie le requiert, de prendre tous ces objets sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts, et réciproquement, si le département le requiert, la compa tenue de les céder de la même manière y mu gnie sera le département ne pourra être tenu de reprendre que les approvision nements nécessaires à l'exploitation du chemin de fer peudant six mois. toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le département aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. *SLI 93 9h 4917 09 9-.m £l 1199,901821 +79% 98, 695 53 Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie sur l'ensemble de tout le chemin de fer pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus! faibles années également sur l'ensemble, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. 9:45 ub moun long jel weg zu Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la con cession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net, pour l'ensemble de la ligne, de la dernière des sept années prises pour terme de compa› raison. antroutier sb smagt 61)29 Formes l compagnie recevra en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. 37 38. Si la Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délais fixé par les articles 2 et 3, elle ou mise en demeCourra la déchéance, sans qu'il y ait licu bà aucune notification préalable. Dans ce cas, la era dita farsomme qui aura été déposée à titre de cautionnement, ainsi qu'il 66, deviendra la propriété du département, sans préjudice des dommages-intérêts fixés à l'article suivant. 1 39. Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux dans le délai fixé par l'article 2, sauf les cas non prévus et de force majeure, faute aussi d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, et notaminstallé sur l'ensemble de la ligue une exploitation régulière dans le délai précité, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par la compagnie, au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du chemin de fer livrées à l'exploitation. I MATIT Les soumissions La nouvelle compagnie setre inférieures à la mise à prix a „sku za sera soumise aux clauses du présent cahier des charges, et la compagnie évincée recevra d'elle de prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété du département, et, en outre, le département prélèvora, à titre de dommagesintérêts définitivement arbitrés, une somme de cinq cent mille francs.i tentée Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat qund seconde adjudication sera sur les mêmes bases, après un délai de trois mois. Si cette seconde adjudication également sans résultat, la compagnie sera léfinitivement déchue de tous ses droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les ainsi que la partie du fet déjà lires à l'exploitation appartiendront au département, cautionnement qui n'aura pas été restituée, aromont Dans ce cas, le département pourvoira, par les moyens qu'il jugera convenables, à fa continuation et à l'achèvement des ouvrages et à l'installation de l'exploitation sur l'ensemble des lignes. Tous les frais et toutes les dépenses faites pour cet objet seront prélevés sur la partie de la subvention afféreuté aux travaux exécutés non encore payés à la compagnie et restant libre, et la compagniesévincée recevra seule |