Code NapoléonStéréotype d'Herhan, 1810 - 538 pages |
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acte authentique actes de l'état Actes récognitifs Alluvion antichrèse aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté compter du jour condamné conseil de famille consentement Conservateur des hypothèques contrainte par corps contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets femme héritiers hypothèques immeubles inscriptions justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Myria myriamètres néanmoins notaire nullité obligations paiement parents partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rente rescision restitution SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement stipulation subrogé tuteur succession testament testamentaires testateur tiers tion tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente