Du domaine public de l'état à Rome, dans l'ancien droit français, et sous le régime du code civil: De la délimitation du conflit entre les juridictions civile et administrative. [Thèses.]1882 - 196 pages |
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Du domaine public de l'état à Rome, dans l'ancien droit français, et sous le ... Paul Baillière Affichage du livre entier - 1882 |
Expressions et termes fréquents
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Fréquemment cités
Page 114 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public (1).
Page 173 - Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur du chemin vicinal , attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité qui sera réglée à l'amiable, ou par le juge de paix du canton , sur te rapport d'experts nommés conformément à l'art.
Page 143 - Les réclamations d'incompétence à l'égard des corps administratifs ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux; elles seront portées au roi , chef de l'administration générale; et, dans le cas où l'on prétendrait que les ministres de sa majesté auraient fait rendre une décision contraire aux lois, les plaintes seront adressées au Corps législatif.
Page 122 - Il en est de même des terrains des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre ; ils appartiennent à l'Etat, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui.
Page 143 - ... maritimes , les tribunaux de commerce , les prud'hommes et autres tribunaux spéciaux, conservent leur organisation et leurs attributions actuelles jusqu'à ce qu'il y ait été dérogé par une loi.
Page 148 - Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes , et jusqu'où le plus grand flot de mars se peut étendre sur les grèves.
Page 161 - Le Conseil d'Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative, et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives.
Page 145 - Tous grands travaux publics, routes royales, canaux, chemins de fer, canalisation de rivières, bassins et docks, entrepris par l'État, les départements, les communes, ou par compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subside du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une loi, qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative.
Page 122 - Les terrains des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre , appartiennent à la nation ; mais elle peut les aliéner dans les formes et suivant les règles établies par les lois , et la propriété peut en être prescrite contre elle.
Page 146 - Sur l'établissement et la suppression ou le changement des foires et des marchés ; 4° Sur les réclamations élevées au sujet de la part contributive des communes respectives dans les travaux intéressant à la fois plusieurs communes, ou les communes et le département.