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" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans... "
Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche - Page 453
de Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - 1810 - 820 pages
...dans un bois taillis appartenant k autrui ; ii .° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; i 2." Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...recevoir les espèces et monnaies ayant cours légal dans la colonie , non fausses ni «Itérées , selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12." Ceux qui , le pouvant, auront rerusé ou négligé de f-iire les travaux, le service ou de prêter le secours dontib auront été...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...valeur pour laquelle elles ont cours ; — 13° Ceux qui , le pouvant, auront refusé on négligé <le faire les travaux , le service , ou de prêter le...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidens, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 pages
...jusqu'à quinze francs, ceux gui, le pouvant , auront refusé ou négligé de faire les lra~ •faux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidens , tumultes , naufrages, inondation, incendie ou au'res calamités , ainsi que dans les cas...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - 1825 - 438 pages
...dans un bois taillis appartenant à autrui; 11°. Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et 'monnaies nationales, non fausses ni altérées,...dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidens , tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...signifierait le n° 10 du même article qui punit également d'une amende de dix francs, u ceux il qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de »...ils auront été requis dans » les circonstances d'accidens , tumultes, nauw frages, inondation, incendie, ou autres » calamités, ainsi que dans les...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...à autrui, 47 i , 47», P. ; 1385, C ; — 11° Ceux qui auraient refu.«é de recevoir les espèces et monnaies nationales . non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours , i53 ; — 12° Ceux qui , le pouvant , auront refusé ou négligé de frire li-s travaux , le service...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 122 pages
...corps durs ou des immondices sur quelqu'un * 8.° Ceux qui auraient refusé de recevoir les. espèces et monnaies nationales , non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 9.o Ceux qui , le pouvant , auront négligé oi\ refusé de faire les travaux , le service , ou de...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1872 - 392 pages
...valeur et de rendre la différence ne constitue pas la contravention de refus de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours (art. 475, n° 11, C. péa.). ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que la citation à comparaître devant...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 pages
...de recevoir les espèces et monnaies ayant cours légal dans la, colonie, non fausses inaltérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 12.°...dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidens, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de...
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