 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...consentemeBt réciproque de la personne qui fait le dépôt, cl de celle qui le reçoit. (Art. 1921. ) Le dépôt volontaire ne peut ' régulièrement être fait que par le propriétaire de la ehose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite. (Art. 1922.) Le dépôt volontaire doit... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt , et de celle qui le recoit. 1922. Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être...déposée , ou de son consentement exprès ou tacite. 19a3. Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit. La preuve testimoniale n'en est point reçue... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit. . 1922. Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être...déposée, ou de son consentement exprès ou tacite. ig2S. Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit. La preuve testimoniale n'en est point recue... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit. Leg. i , §. 5 , ff. deposili. • Article 1 p2 2. Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être...déposée , ou de son consentement exprès ou tacite. Article 1923. Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit. La preute testimoniale n'en est... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt, et de celle qui le reçoit. 1922, Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire 4e la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite, 1920. Le dépôt volontaire doit-... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...concurrence de ce dont le dépositaire en a profité. )92a 8. Le dépôt ne peut être régulièrement fait que par le propriétaire de la chose déposée , ou de son consentement exprès ou tacite. ,p II ne peut être réciproquement établi que du consente>9" ment exprès ou tacite du dépositaire.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...ment réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle « qui le reçoit. » ,9,, Art. 8. « Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être...déposée ou de son « consentement exprès ou tacite. » igis Art. q. « Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit. « La preuve testimoniale n'en... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit (1921). « Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être...déposée , ou de son consentement exprès ou tacite (1922). » Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit. La preuve testimoniale n'en est point... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit. Il ne peut être régulièrement fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite. (Art. 1922.) IV. Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit, à moins qu'il ne soit d'une... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 pages
...différence entre le dépôt volontaire et le dépôt nécessaire , que l'un ne peut être régulièrement fait que par le propriétaire de la chose déposée , ou de son consentement exprès ou tacite; tandis que le dépôt nécessaire peut avoir lieu sans la participation du propriétaire ; que le premier... | |
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Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée , ou de son consentement exprès ou tacite. 
