 | France - 1913 - 1994 pages
...l'État aura la faculté de racheter la concession. ' Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant...rachat sera effectué; on en déduira les produits nets de la plus forte et de la pins faible de ces années et l'on établira le produit net moven des cinq... | |
 | 1862 - 826 pages
...faculté de racheter la concession entière du canal. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant...formera le montant d'une annuité qui sera due et pavée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.... | |
 | 1868 - 790 pages
...entière'du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nuts annuels oblenus par la compagnie pendant les sept années qui auront...faibles années et l'on établira le produit net moyen de cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée... | |
 | 1864 - 758 pages
...compagnie pendant les sept années; qui auront précédé celle où le racbat sera effei lue : on eu déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq*autreF années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due ul payée... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...rachat , on relèvera Ici pro Julie nets annuel» oh* tenu» p«r U compignie pendent le« eppi année* qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux pina faibles années, et Ton établira le produit net moyen des cinq autres années. Il sera , en oulre... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant...en déduira les produits nets des deux plus faibles .innées, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. 11 sera, en outre, ajouté... | |
 | France - 1845 - 748 pages
...marchandises et matières quelconques seront transportées dans 'ordre de leur numéro d'enregistrement. compagnie pendant les sept années qui auront précédé'...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 pages
...racheter la concession entière du chemin de fer: pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant...établira le produit net moyen des cinq autres années. Il sera, en outre, ajouté à ce produit net moyen le tiers de son montant, si le rachat a lieu dans... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant...établira le produit net moyen des cinq autres années. — Il sera, en outre, ajouté à ce produit net moyen le tiers de son montant si le rachat a lieu... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 830 pages
...racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie, pendant...faibles années, et l'on établira le produit net et moyen des cinq autres aanées. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due... | |
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Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on... 
