 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...associé seulement , tant que dure la société.... ( Code Cic il , art. 529. ) Lors de la discussion de cet article du code , les mots Actions et Intérêts... | |
 | 1810 - 544 pages
...de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles* dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...à l'égard de chaque associé seulement , tant que la société , etc. etc. etc.. * , CoieNapo- NOTE IV. léon. Cet article veut que pour l'établissement... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
..., de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendans de ers entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...chaque associé seulement , tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi , les rentes perpétuelles ou viagères , soitsur... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...commerce ou d'industrie , encore » que des immeubles dépendant de ces entreprise» » appartiennent aux compagnies. Ces actions ou » intérêts sont...« associé seulement , tant que dure la société. * Sont aussi meubles , par la détermination de » la loi , les rentes perpétuelles ou viagères,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendait* <!•• ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...chaque associé seulement , tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi , les rentes perpétuelles ou viagères , soit sur... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...dépendans de' ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérô-s sont répu tés meubles > à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi , le* rentes perpétuelles ou viagères, soit Sur... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
.../-..„ mercc ou a industrie , encore q«« des immeubles .le'pendans de ces entreprise* appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...l'égard de chaque associé seulement, tant que dure U société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rente, perpétuelles ou •viag.m'S... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pages
...de commerce on d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises, appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...chaque associé seulement, tant que dure la société. 21.3". Les rentes, soit viagères, soit perpétuelles , de quelque manière qu'elles aient été constituées,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...immeubles dépendant de ces entre« prises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou inté« rets sont réputés meubles à l'égard de chaque associé » seulement, tant que dure la société. » Sont aussi meubles , par la détermination de la loi , les « rentes perpétuelles ou viagères... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...tel ou tel associé est ou non propriétaire d'immeubles. C'est pour cela que l'article dit : « Que ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard » de chaque associé , tant que dure la société. -» Par la même raison , il faut tenir que l'hypothèque légale des... | |
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... ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. 
